Changement d'employeur si on est titulaire d'un permis de travail
4. Demande pour livret N
Pour qui
Vous êtes titulaire d'un livret N et souhaitez changer d'employeur.
Quand
Votre nouvel employeur doit déposer la demande 3 à 4 semaines avant le début de l'activité.
Conditions
Les conditions de travail et de salaire usuelles dans la branche doivent être respectées. Il est possible d'obtenir les conditions salariales usuelles à l'aide du calculateur en ligne.
L'employeur doit attendre la confirmation de l'OCPM avant de faire commencer l'activité lucrative à son employé. L'autorisation lui est délivrée uniquement si la direction de la main-d'oeuvre étrangère de l'OCIRT accepte la demande au préalable.
A noter que l'OCIRT présente la demande de l'employeur à la Commission tripartite pour l'économie du canton de Genève afin qu'elle soit préavisée. Cette commission est composée de représentants des employeurs, des travailleurs et de l'Etat.
Toute cessation d'activité doit être annoncée dans les 14 jours.
Pièces à joindre
- formulaire N complété
- copie du contrat de travail signé par les deux parties
- formulaire R rempli par l'employeur précédent ou certificat de libre engagement
Prix
Aucun émolument n'est perçu par l'OCPM pour les titulaires de livret N du canton de Genève.
L'OCIRT facture au nouvel employeur un émolument de 50 fr. par demande.
La demande peut être remise directement aux guichet du service protection, asile et retour ou envoyée par la poste.