En matière de protection des eaux, le bien-fonds privé est le maillon faible du système d'assainissement des eaux. En plus des pollutions des eaux d'origine comportementale, de nombreuses pollutions sont dues à des mauvais branchements réalisés pendant la phase de travaux.
Dans ce contexte, la responsabilité du maître d'oeuvre, des mandataires (architectes, ingénieurs et entreprises) et des propriétaires est alors engagée, car polluer les eaux est une infraction pénale au sens de la loi fédérale sur la protection des eaux. De plus, les mesures correctives peuvent avoir des répercussions financières importantes pour les responsables.
Agir
Ce problème chronique met en péril le milieu récepteur, sa biodiversité et plus globalement la santé publique.
Comment travailler?
Architectes, ingénieurs, entreprises, propriétaires, maîtres de l'ouvrage:
- Respectez les conditions d'autorisation de construire de l'office cantonal de l'eau et les normes techniques en vigueur (norme SN 592'000 pour les installations d'évacuation des eaux des biens-fonds).
- Contrôlez les installations de gestion et d'évacuation des eaux. Cette tache est de la responsabilité de la direction des travaux et doit être effectuée durant toute la durée du chantier.
- Sensibilisez les entreprises présentes sur le chantier à la protection des eaux. Cette tache d'information revient à la direction des travaux.
Contrôle obligatoire des raccordements au système public d'assainissement des eaux
Construire sainement
Pour séparer correctement les eaux sales des eaux pluviales dans les nouvelles constructions, suivez la directive cantonale des contrôles de l'assainissement des eaux qui est entrée en vigueur le 1er juin 2023. Elle prévoit des contrôles inopinés du service de l'assainissement et de la gestion des eaux (SAGE) de l'office cantonal de l'eau (OCEau) et attend des mandataires professionnellement qualifié (MPQ) de remettre en fin de chantier :
- les plans conformes à l'exécution de l'ensemble des installations de gestion et d'évacuation des eaux, accompagnés des détails techniques.
- le rapport de contrôle en fin de travaux, comprenant un rapport d'inspection caméra et un rapport attestant la bonne séparation des eaux.
Exemple de documents constituant le rapport des écoulements de biens-fonds privés
Transmission des documents
Pour toute autorisation de construire délivrée après le 1er juin 2023, ces documents sont à déposer auprès de l'office des autorisations de construire (OAC), par l'intermédiaire de la plateforme AC-DEMAT, dans le cadre de l'attestation globale de conformité.
Le rapport de contrôle attestant la bonne séparation des eaux doit être exécuté par une entreprise spécialisée en canalisations, comportant du personnel qualifié, sur la base du modèle cantonal.
Responsabilités des propriétaires d'installations privées
Enfin, les propriétaires d’installations privées sont responsables, vis-à-vis des pouvoirs publics, de tout dommage résultant d’un vice de construction, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions légales et réglementaires. A cet effet, ils doivent recevoir en fin de chantier l'intégralité des documents énumérés ci-dessus, au moment d'occuper les lieux.
Documentation
Directive cantonale sur l'évacuation des eaux des biens-fonds privés
Directive cantonale des contrôles de l'assainissement
Modèle cantonal pour le contrôle de la séparation des eaux
Pour toute question ou complément d'informations : assainissement@etat.ge.ch