Ce qui change concrètement:
Le délai d’annonce d’ouverture de chantier des panneaux solaires et des pompes à chaleur non soumis à autorisation de construire est réduit à 14 jours, contre 30 jours actuellement.
L’annonce doit être effectuée via la plateforme AC-Demat.
Un cadre légal déjà favorable
Cette mesure s’inscrit dans un contexte réglementaire encourageant fortement les énergies renouvelables et vise à alléger les processus administratifs pour les professionnels et les propriétaires:
- L’énergie issue des pompes à chaleur est assimilée à une énergie renouvelable pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire d'un bâtiment
- Depuis la modification de la loi sur l’énergie (mai 2025), les surfaces appropriées des toitures des nouvelles constructions, les rénovations de toiture et les rénovations importantes doivent être équipées de panneaux solaires thermiques et/ou photovoltaïques
- Les procédures administratives pour les PAC et les installations solaires ont été largement simplifiées, une majorité d’installations ne nécessitant désormais plus d’autorisation de construire
L’OCEN et l’OAC veillent à ce que la mise en œuvre de la transition énergétique s’accompagne d’une simplification des procédures, afin de ne pas alourdir inutilement les démarches administratives.
Modalités relatives aux subventions
Même avec des démarches allégées, il reste essentiel de respecter scrupuleusement les délais et procédures afin de pouvoir bénéficier des subventions cantonales et fédérales. Dans ce cadre, veillez bien à annoncer l’ouverture de chantier dans les délais prescrits et déposer votre demande de subvention dans les mêmes délais.
Toutes les informations sont sur nos pages : Demander une autorisation de construire | ge.ch I Subvention énergie pour les bâtiments | ge.ch