Annoncer mon arrivée ou mon départ aux impôts
5. Je quitte Genève pour un autre canton
Annoncer votre départ
Présentez-vous au plus tard 15 jours avant votre départ aux guichets de l’administration fiscale cantonale (26, Rue du Stand), muni du formulaire de départ rempli, daté et signé.
Cette démarche permet de régulariser votre situation fiscale avant votre changement de domicile.
Vos impôts l’année du départ
Le canton compétent pour vous imposer est celui dans lequel vous êtes domicilié au 31 décembre. Vous serez imposé dans votre nouveau canton pour l’ensemble de l’année de votre départ.
Si vous avez versé des acomptes à Genève
Vous pouvez demander leur remboursement.
Procédure:
- Remplissez le formulaire de demande de remboursement des acomptes.
- Faites-le attester par votre nouvelle commune de domicile.
- Envoyez-le à:
Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case postale 3937
1211 Genève 3
Le remboursement est effectué dès réception du formulaire, sous réserve de dettes fiscales antérieures. L’AFC peut vérifier votre nouveau domicile fiscal auprès du canton concerné.
Si vous êtes imposé à la source
Vous n’avez pas de démarche de remboursement à effectuer. Le prélèvement s’arrête à la fin de votre contrat genevois.