2. J'ai un permis L

Les ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE titulaires d'un permis L valable avec activité lucrative bénéficient de la mobilité professionnelle et n'ont pas besoin d'annoncer les changements liés à leur activité.

Si vous êtes ressortissant d'un pays extra-européen et  titulaire d'un permis L avec activité lucrative ou obtenu dans le cadre du regroupement familial, vous ne pouvez en principe pas changer d'emploi. Tout changement d'emploi doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable et est soumise pour examen au service de la main d'oeuvre étrangère. L'exercice d'une activité indépendante n'est pas autorisé.

Pour ce faire, votre employeur doit compléter le formulaire K et le retourner à l'adresse suivante:
Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande effectuée par votre employeur:

  • contrat de travail signé par les deux parties;
  • indications relatives à l’entreprise et à la situation du personnel (nombre de salariés, nationalités et types de permis);
  • lettre de motivation de l’employeur;
  • preuves des recherches effectuées par l’employeur sur les marchés suisse et européeen (entre autres annonce du poste à l’OCE) et résultats détaillés de celles-ci;
  • CV, copie des diplômes et certificats de travail du candidat.

Vous devez attendre le préavis du service de la main-d'oeuvre étrangère avant de commencer votre activité.

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