Admission à facturer à la charge de l'AOS - personnes morales
2. Personnes morales concernées par l'admission à facturer
Les établissements disposant d’une admission à facturer et d’un code créancier activé auprès de la SASIS SA avant 2022 ne doivent pas soumettre une nouvelle demande d’admission.
Pour qui
Avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des modifications de la LAMal du 19 juin 2020, les cantons sont compétents en matière de délivrance des admissions à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour les établissements suivants :
- Institutions de santé au sens de la loi cantonale (doivent être préalablement au bénéfice d''une autorisation d'exploiter) :
- Entreprise d'ambulances et de sauvetage
- Laboratoire d'analyses médicales
- Maison de naissance
- Organisation d'aide et de soins à domicile
- Etablissements qui ne sont pas soumis à une autorisation d'exploiter :
- Institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins
- Organisation de chiropraticiens
- Organisation de diététique
- Organisation d'ergothérapie
- Organisation de logopédistes-orthophonistes
- Organisation de neuropsychologues
- Organisation de psychologues-psychothérapeutes
- Organisation de physiothérapie
- Organisation de podologie
- Organisation de sages-femmes
- Centre de remise de moyens et d'appareils diagnostiques ou thérapeutiques