Admission à facturer à la charge de l'AOS - personnes morales

3. Nouvelles admissions

Les établissements disposant d’une admission à facturer et d’un code créancier activé auprès de la SASIS SA avant 2022 ne doivent pas soumettre une nouvelle demande d’admission.

Pour qui

Cette démarche est destinée aux :

  • Institutions de santé au sens de la loi cantonale et donc soumises à une autorisation d'exploiter
  • Etablissements pour lesquels une autorisation d'exploiter n'est pas nécessaire.

Personnes morales concernées par l'admission à facturer

Conditions

Afin de permettre le dépôt de la demande, toute personne morale doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève en tant qu'entreprise, avec au moins un établissement associé à cette entreprise.

Les informations du formulaire, reprises du REG, seront celles qui figureront dans l'arrêté d'admission. Veuillez-vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à sa situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification 
 

Exigences de qualité

Pour être admis, tous les fournisseurs de prestations doivent répondre aux exigences de qualité de l'art. 58g OAMal :

  • Disposer du personnel nécessaire qualifié.
  • Disposer d’un système de gestion de la qualité approprié.
  • Disposer d’un système de rapports internes et d’apprentissage adéquat et avoir adhéré à un réseau uniforme suisse de déclaration des événements indésirables, pour autant qu’un tel réseau existe.
  • Disposer des équipements nécessaires pour participer aux mesures nationales de la qualité.

Les conditions qui précèdent doivent encore être précisées, notamment au moyen de conventions de qualité, négociées entre les faîtières nationales et les assureurs-maladie et approuvées par le Conseil fédéral.

Les fournisseurs qui disposaient déjà d’un code créancier actif avant le 1er janvier 2022 devront se conformer aux exigences de qualité de l’article 58g OAMal. Toutefois, ils n'ont pas besoin de faire une nouvelle demande d'admission mais doivent actualiser leur admission à facturer le cas échéant.

Pièces à joindre

Après avoir envoyé le formulaire e-démarche, merci de transmettre au service compétent la feuille-signature, comme suit :

  • Tous les établissements (sauf les laboratoires d’analyses médicales) doivent adresser l’envoi au Service du médecin cantonal | Courriel
     
  • Les laboratoires d'analyses médicales sont du ressort du service de la pharmacienne cantonale et doivent adresser l’envoi au 
    Service de la pharmacienne cantonale | Courriel

Prix

La procédure associée à une nouvelle admission à facturer est soumise à un émolument de 400.- francs pour tous les établissements.

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Dernière mise à jour
28 avril 2023

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