Admission à facturer à la charge de l'AOS - personnes morales

Afin de permettre le dépôt de la demande, toute personne morale doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève en tant qu'entreprise, avec au moins un établissement associé à cette entreprise.

Les informations du formulaire, reprises du REG, sont celles qui figureront dans l'arrêté d'admission. Veuillez-vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à la situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification 
 

Exigences de qualité

Pour être admis, les établissements doivent répondre aux exigences de qualité de l'art. 58g OAMal :

• Disposer du personnel nécessaire qualifié.
• Disposer d’un système de gestion de la qualité approprié.
• Disposer d’un système de rapports internes et d’apprentissage adéquat et avoir adhéré à un réseau uniforme suisse de déclaration des événements indésirables, pour autant qu’un tel réseau existe.
• Disposer des équipements nécessaires pour participer aux mesures nationales de la qualité.

Les conditions qui précèdent doivent encore être précisées, notamment au moyen de conventions de qualité, négociées entre les faîtières nationales et les assureurs-maladie, et approuvées par le Conseil fédéral.