Les rulings fiscaux

Type de publication:
Autres communiqués
Date de publication:
9 mai 2018
La pratique du ruling fiscal est une réponse pragmatique des autorités fiscales à un besoin des contribuables.
Les rulings fiscaux
Rawpixel | Unsplash

L’une des missions premières de la Direction des affaires fiscales (DAF) est la négociation des rulings fiscaux. La pratique du ruling fiscal est une réponse pragmatique des autorités fiscales à un besoin des contribuables: celui de clarifier en amont les conséquences fiscales d’une opération envisagée ou état de fait futur. S’il n’existe aucune prétention légale du contribuable à obtenir de tels renseignements, cette pratique constitue cependant un gage de sécurité juridique qui rassure les citoyens et contribue aux bons rapports et au dialogue de l’Administration avec ses administrés.

Aujourd’hui, les demandes de ruling déposées auprès de la DAF sont de plus en plus nombreuses et techniques et les délais de traitement peuvent atteindre plusieurs mois. Des réflexions ont donc été menées pour faire face à l’augmentation de cette charge de travail et parmi les mesures envisagées, il a été jugé nécessaire de définir les conditions et la procédure à respecter pour qu’un ruling puisse être considéré comme recevable.

En effet, il est attendu du contribuable ou de son mandataire qu’il expose par écrit un état de fait et soumette une analyse des conséquences fiscales, sur laquelle la DAF doit se prononcer, documentation pertinente à l’appui.

Or, il est fréquent que les demandes soumises soient trop générales, sans analyse juridique ou encore, nécessitent une définition plus précise des faits ou des conséquences fiscales soumis à validation de la DAF.

La DAF a donc publié une « marche à suivre » qui détaille précisément ce qui est attendu des contribuables ou de leurs mandataires, tant en terme de contenu qu’en terme de format  et clarifiant le déroulement de la procédure. Un canevas-modèle est également proposé.

Si les prescriptions ne devaient pas être respectées, la demande de ruling pourrait alors être déclarée irrecevable. L’objectif d’une telle mesure est de mieux circonscrire dans leur nombre, dans leur format, dans leur qualité et leur contenu les demandes de ruling adressées à la DAF.

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