Obligation pour les entreprises d'analyser l'égalité salariale

texte du titre du flyer
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A partir du 1er juillet 2020, le jour de l'entrée vigueur de la modification de la loi sur l'égalité (LEg),  les entreprises privées ou publiques qui emploient au moins 100 personnes sont tenues d'effectuer une analyse de l'égalité salariale. L'objectif est de concrétiser le droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV) informe et soutient les entreprises dans cette démarche.

Informations détaillées

Le BPEV met à disposition des entreprises un flyer d'information à télécharger avec entre autres les informations détaillées sur le calendrier, les organes indépendants de la vérification de l'analyse et les conditions particulières pour les entreprises qui participent aux marchés publics.

Formations

L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), en collaboration avec le BPEV, propose des formations principalement destinées aux entreprises et organisations intéressées à connaître la procédure de contrôle de l'égalité salariale entre femmes et hommes et à se familiariser avec l’outil d'analyse standard de la Confédération (LOGIB module 1).

Les prochaines formations auront lieu: 

  • Mardi 22 septembre 2020 de 13h30 à 17h30
  • Jeudi 24 septembre 2020 de 8h30 à 12h30

Informations et inscriptions

Calendrier précis pour les entreprises

D'ici à un an, les entreprises employant au moins 100 personnes doivent effectuer à l'interne une analyse de l'égalité des salaires à l'aide d'une méthode scientifique et conforme au droit et de la faire contrôler par un organe indépendant, notamment une entreprise de révision agréée jusqu'au 30 juin 2022. D'ici au 30 juin 2023, elles devront communiquer les résultats de l'analyse aux collaboratrices et collaborateurs.

Outil d'analyse à disposition

Pour effectuer une analyse de l'égalité salariale, la Confédération met gratuitement à disposition des entreprises un outil d'analyse standard de l'égalité salariale (Logib), désormais sous la forme d'une application web. L'application Logib est facile à utiliser grâce aux instructions détaillées ainsi qu'une FAQ. Une fois les données importées dans Logib, le système livre en quelques minutes le résultat de l’analyse. L'outil garantit un niveau élevé de protection des données.

Vérification des analyses de l'égalité salariale

Les vérifications d'analyses de l'égalité des salaires peuvent être effectuées par les organes de révision agréés au sens de la loi sur la surveillance de la révision.
Le réviseur ou la réviseuse responsable doit pouvoir attester d'une formation selon l'art. 13d, al. 2 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes en relation avec l'art. 2 de l'ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires.
À condition qu'ils disposent d'un agrément selon la loi sur la surveillance de la révision, les organes ici listés sont habilités à réaliser des vérifications d'analyses de l'égalité des salaires.