Le Conseil d’État a adopté différentes modifications de règlements fiscaux existants.
Entrée en vigueur le 5 novembre 2025
Valeur locative
Le 29 octobre 2025, le Conseil d’État a modifié le règlement relatif à la valeur locative (RVL; RSGE D 3 08.08) en fixant à 125,3 points l'indice de la valeur locative pour la période fiscale 2025, reflétant une augmentation de 1,7% par rapport à 2024. Consultez le communiqué de presse.
Taux de capitalisation
Le même jour, il a également fixé dans le règlement d’application de la loi sur l’imposition des personnes physiques (RIPP; RSGE D 3 08.01) les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2025. Retrouvez ces taux dans le guide fiscal 2025.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2026
Barèmes d'impôts
Le 8 octobre 2025, le Conseil d’État a adopté la modification du règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF; RSGE D 3 08.05). Cette adaptation des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des montants légaux des déductions fiscales a lieu chaque année en cas d’inflation. Elle a pour objectif de neutraliser la diminution du pouvoir d’achat de la population genevoise liée à l’augmentation du coût de la vie. Pour l'année fiscale 2026, l'indice des prix à la consommation affiche une progression de +0,27% par rapport à l'année fiscale 2025. Les barèmes d’imposition et les montants légaux doivent être adaptés en conséquence, ce qui a pour effet de diminuer le montant de l'impôt total. Consultez les barèmes d'impôts ICC.
Émoluments
Le 29 octobre 2025, le Conseil d’État a modifié le règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC; RSGE D 3 19.03) pour le 1er janvier 2026. La modification fixe l'émolument prélevé en cas de rappel ordinaire pour le non-retour de la déclaration fiscale à 20 francs, contre 10 francs auparavant. L’objectif est d’établir une égalité de traitement entre les contribuables qui demandent une prolongation de délai et qui doivent s’acquitter d’un montant de 20 francs et les contribuables qui ne font aucune démarche et qui bénéficient actuellement du tarif plus avantageux de 10 francs. Par ailleurs, les frais de copies de documents fiscaux (hors déclaration et bordereau) est réduit de deux à un franc par page demandée, dans un but d’harmonisation avec d’autres règlements cantonaux en matière civile, pénale et administrative, qui ont été modifiés au 1er janvier 2025. Consultez le communiqué de presse.
Taux d'intérêts et taux d'escompte
Le 5 novembre 2025, le Conseil d'État a adopté la modification du règlement relatif à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP; RSGE D 3 18.01) fixant le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,1% pour l'année civile 2026, en baisse par rapport au taux de 0,5% appliqué en 2025. Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est également fixé à 0,1% pour l'année civile 2026, contre 0,5% l'année précédente. Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'État (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est réduit à 2,6% pour l'année civile 2026, contre 3% en 2025. Retrouvez ces valeurs dans notre livret d'information Taux et données fiscales.
Barèmes de perception de l'impôt à la source
Le 26 novembre 2025, le Conseil d’État a fixé les barèmes d'imposition à la source des personnes physiques et morales pour l'année fiscale 2026 (Règlement fixant les barèmes d’imposition à la source des personnes physiques et morales; RISP-Barèmes; D 3 20.02). En raison d'une variation positive de l'indice de renchérissement du coût de la vie (+0,27% par rapport à la période fiscale 2025), l'adaptation des barèmes a pour effet de diminuer la charge fiscale. En conséquence, pour un revenu identique, le prélèvement fiscal diminue. Consultez les barèmes de perception de l'impôt à la source.