Le Conseil d'Etat genevois a adopté en décembre dernier un projet de loi sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG), comme cela était annoncé et prévu dans son programme de législature. Les parlementaires devront donc se prononcer sur ce projet novateur (PL 12843), pouvant conforter Genève dans sa position de pionnier en matière de droits humains.
D'où vient cette idée de loi ?
L'idée de réaliser un projet de loi en la matière a été initiée par le Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV) en 2014 dans le cadre d'un état des lieux sur la défense des droits des personnes LGBT à Genève qu'il a réalisé. En effet, parmi les recommandations, celle d'élaborer un projet de loi cantonale sur les discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport et cette recommandation a ensuite été intégrée comme objectif de législature du nouveau gouvernement pour la législature 2018-2023.
Pourquoi une loi ?
L'état des lieux réalisé par le BPEV a permis de mettre en lumière notamment :
- La transversalité des thématiques en lien avec la défense de droits des personnes LGBT, qui ont trait au juridique, à la santé, à la sécurité, à la formation, au travail, à la migration et à la situation socio-économique des personnes.
- Le manque de protection et de bases légales spécifiques aux discriminations et violences en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.
- La volonté politique d'aller de l'avant en matière de protection des personnes LGBTIQ en regard des nombreux objets parlementaires.
Ces enjeux trouvent un écho et des similarités avec ceux en lien avec l'égalité entre femmes et hommes.
Au vu de ces éléments et alors que les violences et les discriminations fondées sur ces motifs perdurent, une loi globale, centralisant les différentes sphères de préoccupations, devrait permettre ainsi de renforcer la visibilité des enjeux, mais aussi et en conséquence la protection des personnes concernées.
En effet, malgré l'existence de dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires, ces discriminations et violences continuent à exister. Les jeunes LGBTIQ+ sont toujours plus à risque en termes de tentatives de suicides, de rejet, de violences, d'exclusion y compris familiale, ou encore de décrochage scolaire. Les personnes trans* et intersexes sont toujours invisibilisées, notamment pour ce qui est en lien avec la santé. Les femmes sont encore les principales touchées par les violences conjugales, sexuelles ou sexistes ou encore les discriminations professionnelles. De nombreux comportements discriminatoires ou violences demeurent banalisées ou minimisées, faute de définitions ou de cadres de protection clairs.
Cette loi vise ainsi à renforcer et clarifier la protection des personnes potentiellement concernées. En effet, comme il s'agit de questions transversales, elles touchent de nombreux domaines et donc de nombreuses lois et bases légales. Aussi, en centralisant ces domaines dans un seul texte, cette loi se veut également utile et pratique, visant à véritablement répondre aux besoins des personnes.
Une loi comme fruit de concertations ?
Afin de s'assurer de sa pertinence et de sa faisabilité, ce projet de loi a fait l'objet d'un premier travail du BPEV en collaboration avec la Law Clinic de l'Université de Genève, puis d'une première consultation de la commission consultative de l'égalité, la commission consultative LGBTIQ+ n'existant pas encore.
Puis, il a fait l'objet de deux avis de droit, lesquels ont mené à une refonte globale du texte et a donné lieu à plusieurs consultations interdépartementales ainsi que d'une consultation élargie des milieux intéressés. Une vingtaine d'institutions et entités concernées ont ainsi été sollicitées et ont répondu à un questionnaire. 96% des entités ayant répondu sont favorables à ce projet de loi et plus de 70% le trouvent utile et pensent qu'il permettra d'une part de répondre aux besoins concrets des personnes concernées, d'autre part de renforcer la protection de ces dernières.
L'utilité et l'actualité de ce projet de loi semblent d'autant plus se confirmer que le BPEV a tenu compte des différents objets parlementaires déposés en la matière ces dernières années ainsi que les besoins et commentaires émanant de son précieux réseau de partenaires et des travaux des deux commissions consultatives spécialisées sur ces questions.
Le BPEV a pour mission de promouvoir dans les faits l'égalité. Avec cette loi, il espère concrétiser l'égalité dans les faits et créer un cadre où toute personne puisse être, vivre et aimer à l'abris des préjugés, des violences et des discriminations. En espérant que ce souhait puisse devenir réalité en 2021 !