Point presse du Conseil d'Etat du 16 décembre 2020

Type de publication
Date de publication
16 décembre 2020
Membres présents
Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Publié dans

Accès rapide

Genève

Genève-Confédération

Félicitations au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à M. Guy Parmelin, élu le 9 décembre dernier par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération pour l'année 2021, ainsi qu'à M. Ignazio Casis, élu vice-président du Conseil fédéral pour la même période.

Dans ce contexte si particulier de pandémie où les défis à relever sont de taille, le Conseil d'Etat entend apporter son plein soutien au président et au vice-président dans l'accomplissement de leurs mandats et formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités genevoises puissent encore être renforcées.

Oui au projet de révision de l'ordonnance sur la protection des animaux lors de leur abattage

Le Conseil d'Etat salue le projet de révision de l'ordonnance sur la protection des animaux lors de leur abattage, mis en consultation par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, qui œuvre dans le sens d'un renforcement de celle-ci.

La présente révision consiste principalement en une restructuration des articles existants de l'ordonnance. Ce remaniement est notamment dû à l'introduction des dispositions concernant l'abattage des poissons et des décapodes marcheurs (par exemple les homards). Concernant ces derniers, depuis 2018, il est interdit de les jeter vivants dans l'eau bouillante d'une casserole sans les étourdir préalablement. La présente révision en définit le cadre de mise en application. D'autres modifications, notamment visant à garantir le contrôle et l'efficacité de l'étourdissement dans les abattoirs, ont également été introduites.

 

Pour toute information complémentaire: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSES, T. 022 546 56 00.

 

Perception des redevances et contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes: projet de loi insatisfaisant en l'état

Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat salue la volonté du Conseil fédéral de faire évoluer la législation en matière de perception des redevances et considère que la numérisation systématique des formalités douanières et le renforcement des contrôles dans le domaine de la circulation des personnes et de la migration permettra une gestion efficace des frontières.

Le terrorisme, la migration illégale, la criminalité transfrontalière notamment sont des menaces pour la sécurité intérieure et il devient nécessaire que l'administration fédérale des douanes (AFD) réagisse avec de nouveaux moyens adaptés. Des informations sensibles obtenues à la frontière pourront ainsi alimenter les cantons et les autorités fédérales telles que Fedpol et le service de renseignement de la Confédération (SRC).

Au niveau de la sécurité, ces changements législatifs permettront de garantir plus d'efficacité dans les processus parce qu'ils seront simplifiés et d'offrir une plus grande rapidité d'action lors du franchissement des frontières.

Le Conseil d'Etat ne peut toutefois pas s'accommoder de la version actuelle du projet, car il pourrait avoir des conséquences désastreuses sur les Ports francs et entrepôts de Genève, dont l'Etat est actionnaire majoritaire, ainsi que sur le marché de l'art et les nombreuses activités périphériques liées à ce marché. Il propose donc notamment la création d'un régime particulier d'entrepôt douanier pour les marchandises "sensibles", qui serait, comme aujourd'hui, contrôlé plus étroitement en échange de l'exonération du dépôt d'une caution ("sûreté").

 

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, par l'intermédiaire du capitaine Bertrand Campéol, DSES, T. 022 427 58 21, ou M. Félix Reinmann, secrétaire général, DDE, T. 022 327 92 86 ou 079 763 94 80.

Plan sectoriel des transports: demande de prise en compte formelle de la nouvelle liaison diamétrale Bernex-Zimeysa

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la première consultation de l'Office fédéral des transports (OFT) et de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) sur les adaptations et compléments 2021 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail.

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat demande à la Confédération la prise en compte formelle du projet de nouvelle liaison ferroviaire Bernex – Cherpines – Lancy – Genève-Cornavin – Aéroport – Zimeysa (diamétrale). Ce projet fait en effet déjà l’objet d’études dans le cadre de l’étape d’aménagement 2035 (programme de développement stratégique ferroviaire) et son impact sur le nœud de Genève justifie son inscription dans la planification fédérale. Le gouvernement genevois demande également à la Confédération de prendre en considération les développements transfrontaliers futurs du réseau Léman Express, notamment en direction de St-Julien-en-Genevois et du pied du Salève.

Ces développements ferroviaires sont déjà inscrits dans le plan directeur cantonal 2030.

 

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Soutien partiel à des modifications d'ordonnances dans le domaine de l'énergie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur des modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN).

Le gouvernement genevois se dit favorable aux différentes modifications proposées dans les ordonnances sur les installations à basse tension (OIBT) et sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE) en ce qu'elles permettent d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables.

Concernant l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC), le Conseil d'Etat demande que le financement de l'inscription des périmètres de protection en matière de sécurité des installations de transport par conduite dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) incombe au DETEC et non aux cantons. Ce processus de mise en œuvre engendre effectivement des coûts non négligeables pour les cantons, contrairement à ce qu'affirme le DETEC.

Enfin, les modifications de l'ordonnance sur les lignes électriques (OLEI) précisant les modalités de prise en charge par "un tiers" du dépassement du facteur de surcoûts en vue de l'enfouissement d'une ligne aérienne proposées dans le projet en consultation ne conviennent pas à des cantons fortement urbanisés comme Genève. Le gouvernement genevois préconise l'augmentation du facteur de surcoûts dans les limites prévues par le législateur.

 

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projet, analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Genève

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 6,61 millions de francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à septante-huit entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton.

 

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: aides aux loyers afin de permettre aux acteur-tice-s culturel-le-s de poursuivre leur activité de création

Le Conseil d'Etat a donné son aval à la proposition formulée par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande destinant 2 millions de francs à une aide exceptionnelle aux artistes, acteurs et actrices culturel-le-s genevois-e-s.

Dans la situation de crise liée au COVID-19, les différentes mesures mises en place par les collectivités publiques pour venir en aide au secteur de la culture ont mis en évidence la précarité de nombreuses personnes actives dans ce domaine. Plasticiens, musiciens, mais aussi techniciens de théâtre, auteurs ou illustrateurs, nombreux sont les métiers à cumuler les mandats et les engagements de très courte durée. Pour cette raison, ces personnes ne remplissent pas les conditions leur ouvrant la possibilité de solliciter une aide (indemnisation des pertes financières, allocation perte de gain, chômage ou autres aides économiques), alors que le nombre de leurs engagements a drastiquement baissé depuis le mois de mars. L'office cantonal de la culture et du sport estime à 600 le nombre de personnes concernées par cette réalité professionnelle.

L'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande a souhaité destiner une partie de ceux-ci à ces acteurs et actrices de la culture genevoise, par l'intermédiaire de la Fondation pour la promotion des lieux pour la culture émergente (FPLCE).

Concrètement, ces aides forfaitaires seront octroyées via la fondation au titre d'une participation au loyer et aux charges de l’espace de travail des personnes concernées pour l’année 2020. Ce montant sera fixé en fonction du nombre de demandes reçues. Il sera possible de déposer un dossier dès le 15 janvier 2020 sur le site www.fplce.ch.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41, ou Mme Cléa Redalié, conseillère culturelle, office cantonal de la culture et du sport, vice-présidente fplce, DCS, T. 022 546 66 83.

COVID-19: règlement d'application de la loi permettant de soutenir les associations œuvrant en faveur des personnes précaires

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi permettant de soutenir les organismes privés à but non lucratif oeuvrant en faveur des personnes en situation de précarité en lien avec la crise sanitaire de la COVID-19.

Adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance du 4 décembre 2020, cette loi prévoit une subvention de 12 millions de francs, qui sera versée à des associations à but non lucratif afin que celles-ci puissent accorder un soutien financier aux personnes en situation de précarité habitant dans notre canton, à titre de participation au paiement de leur loyer, des primes d'assurance et des frais médicaux. L'urgence ayant été déclarée, cette loi est entrée en vigueur immédiatement (voir point presse du 9 décembre 2020).

Le règlement d'application adopté par le Conseil d'Etat fixe la liste des six associations qui ont accepté de participer à ce dispositif, ainsi que les critères auxquels les personnes doivent répondre pour pouvoir bénéficier d'un soutien financier provenant de la subvention de l'Etat. Le processus, notamment la réception, l'instruction et la vérification des demandes, est précisé. Enfin, le règlement fixe les montants qui peuvent être accordés par les associations selon cette base légale.

Un monitoring par les associations, prévu par le règlement d'application, permettra de disposer de statistiques en lien avec les soutiens financiers accordés.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Cinquième édition de la politique commune en matière de lutte contre la criminalité

Le procureur général et le Conseil d'Etat ont adopté la cinquième édition de la politique criminelle commune, pour la période 2021-2023.

La première édition date de 2012. Désormais bien intégrée par l'ensemble des acteurs institutionnels concernés et renouvelée tous les deux ans, la convention a connu des adaptations des axes de lutte contre la criminalité sur la base d'un bilan critique et d'un rapport stratégique. Au fil des éditions, entre sept et neuf axes ont été définis.

Sur la base du bilan portant sur la période 2018-2020 et du rapport stratégique établis par la police en juin et juillet derniers, le Conseil d'Etat et le procureur général ont décidé de poursuivre leur engagement, en procédant à une adaptation de la convention autour de sept axes:

  1. lutte contre les violences;
  2. lutte contre la cybercriminalité;
  3. sécurité de la mobilité;
  4. lutte contre la délinquance économique;
  5. lutte contre la traite des êtres humains, la migration illégale et le travail au noir;
  6. mise en œuvre effective des sanctions et coordination des forces de police;
  7. prévention et détection.

D'une manière générale, l'ancien axe 2 ("lutte contre les comportements agressifs visant les policiers et autres agents publics dans l'exercice de leurs fonctions sur la sécurité de l'espace public") a été retiré en tant que tel, dès lors qu'il est inclus nommément dans l'axe 1. Un nouvel axe 7 ("prévention et détection") fait son apparition, tandis que les autres axes sont maintenus, moyennant quelques adaptations.

De manière plus précise, le premier axe cible toute forme de violence, tant dans les espaces privés que publics, notamment les violences domestiques, d'appropriation, gratuites, fondées sur une discrimination, contre les fonctionnaires et celles commises par des auteurs se prétendant mineurs. L'aspect important consiste à mettre l'accent sur l'amélioration de la prise en charge des victimes.

Le dernier axe était déjà présent, mais de manière "dispersée" dans chacun des autres axes. En considérant la prévention et la détection en tant que telles, il s'agit de renforcer clairement ces deux points et de développer une véritable stratégie active de prévention et de détection précoce des risques de commission d'infractions. Celle-ci s'adresse tant aux responsables des entités concernées des secteurs public et privé qu'aux auteurs et victimes potentiels. Elle est mise en œuvre par la police ou par ses partenaires, notamment dans les domaines des violences domestiques, de la corruption, des fraudes et de la cybercriminalité.

La précédente politique criminelle commune avait introduit un axe non thématique ("mise en œuvre effective des sanctions et coordination des forces de police"), qui demeure. Bien que des progrès aient été réalisés, ils doivent se poursuivre. Si la politique criminelle commune concerne la police en premier lieu, elle est également un outil de collaboration avec différents offices cantonaux et partenaires. La cohérence transversale de l'action étatique est une clé du succès. La coordination entre autorités et polices cantonales et municipales représente un autre aspect significatif pour la concrétisation de cet axe.

La lutte contre la criminalité telle que définie depuis la première édition de la convention reste toujours d’actualité: assurer la sécurité des citoyens et des hôtes de Genève représente la priorité du procureur général et du Conseil d’Etat. Pour ce faire, la réponse nécessite d’être adaptée aux évolutions, d'être soutenue par des contrôles précis ainsi que des observations chiffrées et consolidées. Le procureur général et le chef du département chargé de la police poursuivront leurs échanges réguliers afin d'assurer le suivi stratégique de cette cinquième édition, notamment sous les angles législatif, réglementaire et budgétaire.

Cette nouvelle feuille de route est signée par M. Olivier Jornot, procureur général, et M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat chargé de la police, au nom du Conseil d'Etat.

 

Pour toute information complémentaire:

  • M. Olivier Jornot, procureur général, en contactant M. Olivier Francey, chargé des relations médias, PJ, T. 022 327 62 77 ou 079 308 97 16.
  • M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75.

Projet de loi sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG). Ce texte, novateur à de nombreux égards, vise non seulement à promouvoir l'égalité, mais également à améliorer la protection contre les violences et les discriminations en raison du sexe, de l’orientation affective et sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre ou de l'intersexuation par une approche duale de prévention et d’action.

Ce projet de loi comprend ainsi des principes d'ordre général dans le domaine de l'égalité et des dispositions particulières répondant à des besoins spécifiques, telle la protection des familles arc-en-ciel. Il traite également d'enjeux plus actuels comme l'interdiction du harcèlement dans l'espace public ou de procédés de réclame sexistes, homophobes, lesbophobes, biphobes ou transphobes. Des mesures sectorielles sont également proposées, notamment dans les domaines de l'enseignement et de la santé.

En outre, la loi inclut des mesures de prévention à travers la formation, l'information et la sensibilisation.

La LELVDG offre également un outil juridique aux personnes victimes de discriminations ou de violences fondées sur le sexe, l’orientation affective et sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou l’intersexuation, en leur permettant non seulement de savoir qu'elles sont reconnues et protégées, mais également d'identifier leurs droits et de les faire valoir.

Ce projet de loi a fait l’objet d’une consultation auprès des principaux milieux intéressés. Les participant-e-s ont pu se prononcer sur toutes les dispositions, émettre des réserves, des propositions et des commentaires, lesquels ont été majoritairement pris en compte. Préalablement à cette consultation, un avis de droit a été demandé pour notamment s’assurer de la conformité des dispositions avec le droit fédéral.

Enfin, la LELVDG répond aux nombreux objets parlementaires déposés au Grand Conseil et aux objectifs fixés dans le programme de législature du Conseil d'Etat, qui prévoit notamment de s'engager activement pour promouvoir l'égalité et prévenir les violences et les discriminations fondées notamment sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat chargée du département des finances et des ressources humaines, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Analyse de l'égalité salariale désormais obligatoire au sein de l'administration publique

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (RTrait), afin de tenir compte de la modification de la loi fédérale sur l'égalité du 14 décembre 2018 (LEg). Cette dernière introduit, pour les employeurs de cent personnes au moins, l'obligation de procéder à une analyse de l'égalité des salaires, puis de faire vérifier cette analyse par un organe indépendant.

Le projet de règlement adopté par le Conseil d'Etat vise donc à mettre en œuvre cette obligation au niveau de l'administration cantonale (hors pouvoir judiciaire) ainsi qu'au niveau des institutions de droit public et des communes.

La loi fédérale sur l'égalité (LEg) prévoit que les cantons règlent les modalités de la vérification des analyses de l’égalité des salaires dans leur domaine de compétence. Le projet de loi sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG), adopté ce jour par le Conseil d'Etat (voir ci-dessus), comporte une base légale lui conférant la compétence de régler les modalités de la vérification des analyses de l’égalité des salaires au niveau des collectivités publiques cantonales.

Dans l'attente de l'adoption de la LELVDG par le Grand Conseil, le règlement adopté par le Conseil d'Etat définit la mise en œuvre de l'analyse et de la vérification de l'égalité des salaires, sachant que le Conseil fédéral a fixé par voie d'ordonnance que l'analyse doit être réalisée d'ici au 30 juin 2021 au plus tard, tandis que la vérification de cette analyse par un organe indépendant doit être effectuée d'ici au 30 juin 2022.

S'agissant de la désignation de l'organe indépendant pour la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires, le règlement adopté par le Conseil d'Etat retient la solution proposée par le droit fédéral, adoptée tant par la Confédération que par plusieurs cantons (dont Berne et Vaud), qui consiste à recourir à une entreprise de révision agréée.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Rapport sur des motions concernant le harcèlement de rue et les violences sexuelles et sexistes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur les motions intitulées "Les sifflements, l'intimidation et les mains aux fesses, ça suffit!" (M 2367) et "Pour une véritable lutte contre les violences sexuelles et le sexisme" (M 2431).

La motion 2367 vise à sensibiliser les différent-e-s intervenant-e-s de rue et de la sécurité au harcèlement de rue. A l'issue des travaux de la commission des droits de l'homme (droits de la personne), un amendement a été adopté, visant à renforcer les sanctions légales envers le harcèlement de rue par la mise en place d'un système de verbalisation.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se montre favorable à l'adoption de cet objet et relève que ces enjeux sont abordés dans le cadre de la sous-commission "violences sexuelles et sexistes" de la commission consultative de l'égalité entre femmes et hommes (CCVD) ainsi que dans le cadre du projet de loi sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG), adopté ce jour par le Conseil d'Etat (voir ci-dessus).

La motion 2431 porte sur le renforcement du dispositif global de prévention des violences sexuelles et sexistes. Le Conseil d'Etat relève que la quasi-totalité des points figurant dans cette motion ont été pris en compte dans le cadre de son projet de loi LELVDG adopté ce jour.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Droits humains: aides financières en faveur de cinq entités

Le Conseil d'Etat adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 718'739 francs à l'association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) pour les années 2021 à 2024. L'association AVVEC, anciennement Solidarité Femmes, a pour mission de venir en aide aux personnes qui subissent des violences physiques, psychiques, sexuelles dans leur couple ainsi qu'à leurs enfants, en leur proposant des conseils et une aide directe sur les plans psychologique et social. L'association a également pour mission d'informer et de sensibiliser l'opinion et les pouvoirs publics afin de contribuer à la prévention du phénomène de la violence dans le couple.

Le gouvernement a également adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 387'051 francs à l'association Viol-Secours pour les années 2021 à 2024. Viol-Secours a pour but de lutter contre tous les types de violences sexuelles, en offrant une aide et un soutien aux femmes ayant subi des violences sexuelles, ainsi qu’à leurs proches. Depuis 2017, l'association offre également ses prestations aux personnes trans et personnes intersexes.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant une aide financière d'un montant total de 54'752 francs à l'association DécadréE pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023. L'association DécadréE œuvre à sensibiliser aux stéréotypes de genre dans la représentation des femmes dans les médias et à les déconstruire.

Le gouvernement a encore adopté un projet d'arrêté accordant une aide financière d'un montant total de 31'505,70 francs à l'association Réseau Femmes pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023. Cette association participe à l’amélioration de la qualité de vie et de la cohésion sociale en aidant les femmes à améliorer leur santé, à faciliter leur accès à la formation et à l’emploi, à les informer de leurs droits citoyens, à recréer du lien social et à développer leur autonomie.

Enfin, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté attribuant une aide financière de 450'000 francs pour la période 2020-2022, soit 150'000 francs par année, à la Fondation de l'Appel de Genève pour son projet Protection des civils et accès humanitaire au Nord Kivu, en République démocratique du Congo. Ce montant provient du budget de la solidarité internationale.

 

Pour toute information complémentaire:

  • Associations Viol-Secours, AVVEC, DécadréE et Réseau Femmes: bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.
  • Association Appel de Genève: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

 

Modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires.

Le délai actuellement fixé au 28 février 2022 pour une reprise intégrale des tâches de convoyage et de surveillance des détenus par l'office cantonal de la détention (OCD) ne pourra pas être respecté, le personnel nécessaire n'ayant pas pu être engagé pour des raisons budgétaires. Le rejet par le Grand Conseil, le 1er octobre 2020, du projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires a confirmé la nécessité d'internaliser ces tâches. Toutefois, une prolongation du délai s'impose.

Afin de permettre une reprise progressive des tâches fournies par des prestataires privés, et sur la base des capacités concrètes de formation et d'engagement de nouveaux assistants de sécurité publique armés, le Conseil d’Etat propose ainsi une prolongation du délai pour l'internalisation des tâches de convoyage et de surveillance au 28 février 2026.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSES, T. 022 546 32 00.

Mobilité: adaptation réglementaire suite à la votation populaire cantonale du 27 septembre 2020

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (RaLCR).

Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, le peuple s'est prononcé en faveur de la modification de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR). Afin de pouvoir mettre en application ces modifications, le RaLCR a été adapté pour être conforme à la loi.

Les modifications introduites permettent d'assouplir les principes de compensation des places de stationnement supprimées en surface et ainsi de pouvoir mettre en œuvre de manière plus efficace et plus rapide la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE), approuvée par une large majorité des genevois-e-s en 2016.

Les modifications apportées au RaLCR concernent le nombre de places qu'il est possible de compenser annuellement dans les parkings publics ainsi que les critères de dérogation au principe de compensation prévus dans la LMCE. Les modalités de cette compensation sont également détaillées.

Il est précisé que les modifications apportées au RaLCR sont mineures, purement techniques et ne font qu'ancrer une pratique administrative établie.

 

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur, DI, T. 022 546 78 32.

Genève réaffirme son soutien à l'entrepreneuriat et à la création d'emplois

Par arrêté de ce jour, le Conseil d’Etat renouvelle pour la période allant de 2021 à 2024 son aide financière de 139'740 francs par an à l’association GENILEM. Cet organisme à but non lucratif poursuit l’objectif de dynamiser le tissu économique local, en développant notamment l'esprit d'entreprise dans l’ensemble de la région. Il a également pour mission de favoriser la création d'entreprises innovantes et viables, sans se focaliser uniquement sur les projets de haute technologie.  

La reconduction de ce soutien financier traduit la volonté du Conseil d’Etat de renforcer le dispositif cantonal de soutien aux entreprises. L’action de GENILEM, par le maintien de ses prestations existantes, mais aussi le développement de nouveaux services gratuits, répond à un besoin avéré sur le marché des jeunes pousses. Ce dernier porte notamment sur l’accompagnement individualisé, la formation en réseautage d’affaires, le parrainage et l’organisation d’ateliers pratiques. Pour les porteur-euse-s de projets en phase de démarrage, cette expertise ciblée permet d’augmenter sensiblement les chances de succès, en particulier dans le contexte de pandémie actuel. 

Pour le Conseil d’Etat, continuer à soutenir les activités propres à stimuler et à encourager l'esprit entrepreneurial contribue à donner un signal positif à l'économie et à l’innovation au sens large. C’est aussi un gage en termes de création de nouveaux emplois dans le canton de Genève. 

 

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Approbation du budget 2021 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

La Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l’exercice 2021.

La FPLC a pour principale mission d'accroître le parc de logements d'utilité publique (LUP), notamment en remettant les terrains qu'elle a acquis et mis en valeur sous la forme de droits de superficie à des coopératives d'habitation sans but lucratif ou en les revendant à des fondations immobilières de droit public cantonales ou communales.

La FPLC prévoit un exercice positif pour l’année 2021:

  • charges: 7,89 millions de francs
  • produits: 12,10 millions de francs
  • résultat: +4,21 millions de francs

Le flux de trésorerie prévu des activités opérationnelles est de +0,37 million de francs, composé principalement du résultat net de 4,21 millions, de l'autofinancement généré par les amortissements comptables de 0,94 million, des produits de cession de 2,28 millions et de la variation des engagements à court terme de 2,45 millions.

Celui provenant des activités d'investissement et de financement est de -10,84 millions. Il est notamment prévu des acquisitions et des investissements en constructions pour 34,13 millions, dont 14 millions concernant l’Adret Pont-Rouge et 6,22 millions pour l’acquisition de parcelles financés par le fonds LUP. Une vente pour 8,9 millions, ainsi que l’octroi d’un prêt de 2 millions à la société coopérative Les Ailes sont également prévus. Le reste est composé de l’augmentation net des emprunts de 14,80 millions, du remboursement de dotations LUP de 3,17 millions et de l’augmentation de dotations LUP de 6,22 millions.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Gare de Cornavin: participation du canton au financement des études des espaces publics pour l'accessibilité

Le Conseil d'Etat a validé la convention établie avec la Ville de Genève portant sur le financement cantonal des études pour la réalisation des espaces publics pour l'accessibilité à la gare de Cornavin et la réalisation d'une vélostation.

Prévus dans le cadre de Léman 2030, les travaux de l'extension souterraine de la gare de Cornavin doivent débuter en 2025. Ceux-ci permettront d'augmenter la capacité de la gare et de réorganiser la circulation des trains en faisant passer les lignes du Léman Express sur les voies situées en surface, permettant ainsi un accès facilité aux transport publics urbains et au quartier de Cornavin.

La réalisation d'espaces publics sur les places de Cornavin et de Montbrillant accompagnent ce projet majeur. Ils ont fait l'objet d'un mandat d'études parallèles lancé par la Ville de Genève, qui a permis, en avril 2018, de définir une vision prospective de la réorganisation du pôle urbain. La première phase consiste à réaménager, avant le début des travaux de l'extension de la gare, les espaces publics place de Cornavin et le pôle d'échange multimodal. La réalisation d'une vélostation d'environ 800 places dans le parking situé sous la place est également prévue.

Compte tenu de l'intérêt cantonal et régional du projet, le canton a décidé le versement à titre exceptionnel d'une subvention cantonale à l'investissement de 1,36 million de francs. Cette subvention, prévue dans le cadre de la loi finançant les mesures du projet d'agglomération de deuxième génération, contribuera au financement des études.

Ce projet sera par ailleurs présenté dans le cadre du projet d'agglomération de quatrième génération, en juin 2021, en vue d'obtenir un soutien fédéral pour sa réalisation.

 

Pour toute information complémentaire: M. Matthieu Baradel, chef genevois du projet d'agglomération, DT, T. 022 546 73 44.

Cinquième attribution 2020 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, nonante-deux institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 8,86 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'Organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Modification du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (RRDBHD). Ce projet modifie les clauses relatives aux examens visant à obtenir le diplôme pour l'exploitation d'un établissement public soumis à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement en vue de leur numérisation.

Les restrictions liées à la gestion de la pandémie du coronavirus ont confirmé la nécessité de revoir les modalités des examens ainsi que leur contenu. Les modifications proposées du plan d'étude sont issues de concertations entre les associations professionnelles et la commission d'examens RRDBHD.

L'examen se déroulera désormais sur une seule journée au lieu de deux et sous forme numérique. Les conditions d'octroi des dispenses ont également été revues, ainsi que les conditions de réussite.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Fixation des coefficients relatifs à la taxe professionnelle communale

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement faisant suite aux travaux menés en 2020 par la commission permanente instituée par l'art. 307B, al. 8, de la loi générale sur les contributions publiques. La mission de cette commission est de procéder à la révision de la nomenclature et des coefficients applicables au chiffre des affaires des groupes et sous-groupes professionnels qui rassemblent les contribuables assujettis à la taxe professionnelle communale.

Le projet de règlement abroge un groupe et modifie le libellé d'un autre. Par ailleurs, il porte sur les modifications suivantes des coefficients applicables pour quatorze groupes:

 

  Catégories

2020

2021

Variation

%

81. Hôtels, pensions et campings [modification du libellé] 1,3 1,3 0
95. Magasins d'assortiments et grands magasins 0,6 0,3 - 50%
99. Techniciens-dentistes, prothèses dentaires 2,5 1,8 - 28%
104. Musique (magasins spécialisés et production) 0,5 0,3 - 40%
110. Vente d’animaux et produits y relatifs 0,2 0,3 + 50%
115. Papiers et cartonnage (fabriques et commerce de gros) 1,0 0,7 - 30%
117. Parfums, produits cosmétiques et d’hygiène corporelle (vente au détail) 0,4 0,3 - 25%
120. Pensions et campings [Abrogé / sous 81] 0,4 / /
124. Photographes et vidéastes 1,2 1,6 + 33%
125. Pierres précieuses, pierres artificielles et industrielles (en gros) 0,8 1,0 + 25%
139. Ramoneurs 4,8 4,6 - 4,2%
146.

Salons de coiffure, instituts de beauté et de bien-être

0,3 0,5 + 66,7%
153. Tabac (grossistes et manufactures) 0,5 1,0 + 100%
154. Kiosques, tabacs-journaux 0,5 0,4 - 20%
160. Timbres-poste et monnaies 0,4 0,7 + 75%
164. Travaux du bois (menuiserie, charpenterie, ébénisterie) 0,7 0,4 - 42,9%

 

La révision des groupes est basée sur les années d'exercices 2017 et 2018, utilisées pour les taxations 2019 et 2020. Les effets de la pandémie de COVID-19 n'ont dès lors pas été pris en considération.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

 

Mise en œuvre partielle du capital de la dotation prévue par la loi sur la Fondation Praille Acacias Vernets

Le Conseil d'Etat a approuvé un acte notarié portant sur deux opérations successives de cession, soit, d'une part, la dotation immobilière par l'Etat de Genève à la Fondation Praille Acacias Vernets (FPAV) de nonante-deux parcelles situées hors périmètre PAV ainsi que du feuillet DDP 2015 N° 6 de Carouge et, d'autre part, la vente par la FPAV à la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) de l'ensemble des immeubles reçus, pour le prix total de 54,68 millions de francs. La FPAV disposera ainsi des premières ressources financières pour effectuer sa mission dès le 1er janvier 2021.

Le transfert d'actifs des terrains situés dans le périmètre PAV par dotation immobilière de l'Etat de Genève à la FPAV, également prévue par la loi 12285, aura lieu dans un second temps.

Par ailleurs, la FPAV est inscrite au registre du commerce depuis le 2 décembre 2020. Son bureau est composé de M. Robert Cramer, président, M. Damien Bonfanti, vice-président, ainsi que de Mmes et MM. Isabelle Jacobi Pilowski, Aurèle Muller, Jean-Marc Siegrist et Matthieu Steiner.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Christine Dulon, directrice, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 00.

Remplacement de conseillère-er-s municipaux en décembre 2020

Durant le mois de décembre 2020, le service des votations et élections (SVE) a procédé à deux remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

  • Choulex: Mme Yvette Guibert Mongilardi est élue en remplacement de M. Léon Baudet;
  • Thônex: Mme Alexandra Munier est élue en remplacement de Mme Donata Giacobino.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

Validation des opérations électorales du 29 novembre 2020

Par arrêté du Conseil d'Etat de ce jour, les opérations électorales du 29 novembre 2020 suivantes ont été validées:

Votation fédérale

  • sur l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement";
  • sur l’initiative populaire "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre".

Votation cantonale

  • sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mise en oeuvre de l'article 29 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées – CDPH) (A 2 00 – 12211), du 27 février 2020;
  • sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone industrielle et artisanale exclusivement affectée à des activités de recyclage de matériaux minéraux au lieu-dit "Sous-Forestal") (11976), du 2 novembre 2018.

Votation communale

  • sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin du 4 février 2020 relative à l'ouverture d'un crédit d'étude de 3'235'000 francs en vue de la mise à niveau du bâtiment Forum Meyrin et de la relocalisation des activités pendant la durée des travaux.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Entrée en vigueur de lois

Type de publication
Date de publication
16 décembre 2020
Membres présents
Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Publié dans