L’IGS, organe de contrôle indépendant des fonctionnaires d’autorité
Service unique en Suisse, l'Inspection générale des services (IGS) est chargée des enquêtes pénales visant les collaboratrices et les collaborateurs de la police cantonale genevoise, des dix-sept polices municipales et de l'Office cantonal de la détention (OCD), ainsi que tout membre d'un autre corps de police ou d'un corps doté de pouvoirs de police actifs sur le territoire genevois. Sous la conduite du procureur général, sa mission première est de garantir la légalité et le respect de la déontologie dans les pratiques des fonctionnaires dotés de pouvoir d’autorité.
Chargée des enquêtes ouvertes suite à des allégations d’usage disproportionné de la force ou d'un moyen de contrainte, l’IGS enquête également sur l’ensemble des infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels, ainsi que sur les problématiques de corruption. Elle mène par ailleurs des enquêtes portant sur les infractions commises dans un cadre privé pour les seuls policiers cantonaux, ainsi que toute autre enquête qui lui est transmise par le procureur général.
À teneur de la loi sur la police (LPol), l’IGS est indépendante des services de police et de leur hiérarchie, sous réserve de son rattachement administratif à la commandante de la police. Elle assure un traitement des situations qui lui sont confiées avec impartialité et objectivité. Son personnel, composé de policières et de policiers, participe uniquement aux missions incombant à ce service, préservant par là son intégrité.
L’IGS peut être saisie par tout justiciable s’estimant lésé ou victime d’une action commise par un ou des fonctionnaires compris dans son champ d’activité. Elle peut également être saisie par le Ministère public, par les hiérarchies ou les collaboratrices et les collaborateurs des services, ainsi que par toute autre personne souhaitant porter un fait à son attention.
Un service, plusieurs missions
Avec l’autorisation du Ministère public, l’IGS remet les résultats de ses enquêtes aux autorités ou aux hiérarchies des administrations rattachées à son champ d’activité, permettant aux directions de prendre les mesures jugées adéquates sur le plan administratif ou disciplinaire, mais aussi d’entreprendre des démarches en vue de la création ou de la révision de directives internes. Force de proposition, l’IGS contribue ainsi à l’évolution de leur fonctionnement et facilite la mise en place d’améliorations.
Outre les tâches de police judiciaire qui constituent le cœur de ses activités, l’IGS est investie de plusieurs missions, notamment l’exécution de contrôles préliminaires afin de déterminer la plausibilité d’une infraction en cas de suspicion. Elle dispense par ailleurs diverses formations en matière de déontologie et de comportement aux fonctionnaires d’autorité. Enfin, elle établit la liaison avec l’organe de médiation indépendante entre la population et la police (MIPP) en le renseignant, dans le respect de la confidentialité des procédures, sur son activité.
Quelques chiffres de l’activité 2024
En 2024, une hausse de 10,9% des nouvelles enquêtes a été enregistrée, avec 143 cas ouverts contre 129 l’année précédente. Les contrôles préliminaires ont, quant à eux, baissé de 11,6%.
Si les allégations d’usage abusif de la force ou d’un moyen de contrainte restent la majorité des cas traités par l’IGS l’année passée, le nombre de nouvelles enquêtes pour ce motif a vu une légère baisse (-3,7%). Sur les 52 cas recensés, on relève 42 cas concernant la police cantonale, 10 cas concernant l’OCD et 0 cas concernant les polices municipales ainsi que les autres services.
S’agissant des autres motifs d’enquête, une diminution est observée du côté des nouvelles enquêtes portant sur la violation du secret de fonction (7 cas contre 10 en 2023 et 11 en 2022). En revanche, les cas de corruption ont connu une hausse en 2024, avec le traitement de 10 nouvelles enquêtes par l’IGS (contre 2 en 2023 et en 2022).
Des issues pénales majoritairement sans condamnations
Sur les 250 enquêtes menées par l'IGS en 2021 et 2022, ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure pénale et dont les décisions dépendent du Ministère public genevois, 209 ont connu un épilogue judiciaire.
La grande majorité des décisions rendues a abouti soit à une ordonnance de non-entrée en matière (63%), soit à une ordonnance de classement (14%). Les ordonnances pénales rendues, lesquelles comprennent également les infractions commises hors service, se sont montées à 20% et les condamnations devant les tribunaux à 3%.
Le rapport d'activité 2024 de l’Inspection générale des services est consultable en ligne.
Pour toute information complémentaire :
- Capitaine Marc GERBER, chef de l’Inspection générale des services, par l'intermédiaire de Mme Léna KELLER, chargée de communication et porte-parole, service communication et relations publiques de la police cantonale genevoise, T. +41 (0)22 427 56 00 ou +41 (0)76 351 38 35.