Le formulaire papier est envoyé à l'adresse que vous avez désignée en Suisse. Il est également disponible dans les e-démarches fiscales.
Pour plus de simplicité, effectuez cette démarche en ligne. Si vous n'êtes pas encore inscrits aux e-démarches, créer votre compte dès maintenant.
Délai strict 31 mars 2025
Vous avez jusqu'au 31 mars 2025 pour contester l'impôt à la source prélevé par votre employeur en 2024, quels que soient votre situation et les motifs invoqués (erreur de revenu, erreur de barème, prise en compte des charges de famille, etc.).
Le délai strict au 31 mars est notamment applicable si vous souhaitez demander la prise en compte des charge(s) d'enfant(s) majeur(s).
Exemple
Un couple domicilié en France et travaillant à Genève a un enfant de moins de 25 ans dont la charge n'a pas été prise en compte par leurs employeurs lors du prélèvement de l'impôt à la source en 2024.
Si le couple ne demande pas la correction de son impôt à la source pour déduire cette charge avant le 31 mars 2025, l'AFC rectifie l'imposition du couple en cumulant les deux revenus perçus par les conjoints sans prendre en compte l'enfant puisqu’aucune demande n'a été déposée dans les délais.
Le couple ne peut pas faire réclamation pour faire valoir la charge de l'enfant et ne pourra contester que les éléments rectifiés par l'AFC.
Merci d'utiliser exclusivement ces modes de transmission pour votre demande de rectification:
- en ligne, depuis votre compte e-démarches;
- par courrier, en utilisant le formulaire DRIS/TOU qui vous a été adressé.
Si vous avez besoin d'un nouveau formulaire, vous pourrez demander un duplicata dès le 2 janvier 2025.