La modification de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP), pour une Imposition équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l’entretien de leurs enfants, entre en vigueur au 1er janvier 2024.
L’administration fiscale cantonale, prendra en compte ce changement dans les formulaires et calculs relatifs à l’imposition des prestations en capital versées à partir du 1er janvier 2024. La déclaration d'impôt pour l'année fiscale 2024, que vous remplirez en 2025, sera également adaptée afin que les parents concernés puissent faire valoir chacun leur droit au "splitting partiel".
Vous trouverez d'avantage d'informations sur le contexte et les motifs qui ont conduit à ce changement législatif dans le projet de loi du Grand Conseil.
Pour toute question concernant l'application du droit au "splitting partiel", contactez l'administration fiscale cantonale.