Engagement facilité des titulaires d'un permis N, F ou B réfugié

Nouvelle édition de ce guide destinée aux employeurs et mis à jour selon les dispositions de la nouvelle loi sur les étrangers et l'intégration (LEI)
Engagement facilité des titulaires d'un permis N, F ou B réfugié
Prise de l’emploi ou activité indépendante pour les titulaires d'un permis B réfugié, F refugié et F admis provisoire

Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus nécessaire de demander une autorisation pour engager une personne issue de l’asile. Une simple annonce en ligne suffit.

Cette simplification de la procédure est une des conséquences de l’entré en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Elle cherche à satisfaire les attentes des nombreux acteurs (économiques, institutionnels et politiques) prônant une facilitation poussée de l'insertion professionnelle des personnes issues de l'asile. Les autorités constatent, en effet, que chaque fois qu’une de ces personnes devient financièrement autonome, les caisses publiques économisent sur une année l'équivalent de quarante mille francs. De leur côté, les employeurs qui en ont fait l'expérience, louent la qualité de ces travailleurs et travailleuses, généralement très motivé-e-s.

Désormais, il suffit de remplir un formulaire simple et de le transmettre en ligne à l’autorité compétente.

  • La transmission de l’annonce fait office d’engagement de l'employeur à respecter les conditions de travail usuelles (CCT et CTT) de la profession et de la branche.
  • Les émoluments que prélevaient certains cantons pour l'émission de l’autorisation sont supprimés (ils étaient de 50 CHF à Genève).
  • Les admis provisoires et réfugiés peuvent changer librement d’employeur ou de profession et travailler sans restriction partout en Suisse.

Pour les permis N, en revanche, l'exigence d'une autorisation préalable reste en vigueur.

La 2e édition de la brochure "Engagement facilité des titulaires d'un permis N, F ou B réfugié - Mode d’emploi pour les employeurs" présente tous les détails de cette procédure simplifiée, liste les organismes compétents et fournit les liens vers les pages et documents utiles.

Elle est disponible en téléchargement et sur commande via la page des publications du BIE.

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