Projet de loi modifiant la loi PAV 10788
Le Conseil d’Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi PAV 10788. Cette modification de la loi fait suite à la signature, le 17 juin 2016, d’un avenant à la convention du 4 mars 2010, signé entre la République et canton de Genève et les communes de Genève, Carouge et Lancy d'une part, et l'association genevoise de défense des locataires (ASLOCA) et le comité référendaire Non au mirage du projet « Praille Acacias Vernets » d'autre part.