Création du service de régularisation

Type de publication:
Autres communiqués
Date de publication:
30 novembre 2017
L'AFC s'organise pour traiter des milliers de dénonciations spontanées.
service de régularisation
Photo Andrew Pons | Unsplash

Entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la loi fédérale sur l'amnistie fiscale génère chaque année un nombre croissant de dénonciations spontanées.

Pour faire face à l'augmentation soutenue du nombre de dossiers à traiter, l'AFC a adapté son organisation en créant le service de régularisation le 1er septembre dernier et en mettant en ligne un formulaire simplifiant la procédure d'auto-dénonciation.

Pour 2017, ce sont en effet pas moins de 9'800 dossiers qui ont été reçus entre le 1er janvier et le 30 novembre.

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