Covid-19 – Questions - Réponses sur les mesures fiscales dans le contexte de la pandémie

Trouvez toutes les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les mesures fiscales prises par le Conseil d' État dans le cadre de la pandémie.
L'Administration fiscale cantonale répond à vos questions dans le contexte de la pandémie
L'Administration fiscale cantonale répond à vos questions dans le contexte de la pandémie

Dans le cadre de la pandémie actuelle et des répercussions économiques qui en découlent, le Conseil d'État a validé une série de mesures fiscales visant à alléger temporairement la charge financière des contribuables. Ces mesures comprennent:
 

 

Cette page contient les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur ces mesures.

Délai supplémentaire pour le dépôt de votre déclaration 2019

Je suis un contribuable personne physique ou personne morale. Est-ce que j'ai besoin de demander un délai pour déposer ma déclaration d'impôt 2019?

Non, le délai porté exceptionnellement au 31 mai 2020 est accordé à tous les contribuables, et ce, de façon automatique. Vous n'avez pas besoin de nous contacter pour demander un délai pour cette date.

Il faut demander un délai si le dépôt de votre déclaration devait intervenir après le 31 mai 2020.

La fiduciaire ou l'institution qui remplit ma déclaration est fermée. Que faire?

Le délai de dépôt étant porté au 31 mai 2020, votre déclaration devrait pouvoir être déposée à temps.

Si la situation devait se prolonger, il vous est conseillé de demander un délai si le dépôt de votre déclaration devait intervenir après le 31 mai 2020.

Je suis à l'étranger, je ne sais pas si je pourrais vous faire parvenir ma déclaration signée dans les délais. Que faire?

Le délai de dépôt étant porté au 31 mai 2020, votre déclaration devrait pouvoir être déposée à temps.  

Il vous est conseillé de demander un délai si le dépôt de votre déclaration devait intervenir après le 31 mai 2020.

Vous ou votre mandataire pouvez également faire une déclaration "zéro-papier" depuis votre compte e-démarches.

J'ai demandé un délai au 30 juin 2020 avant l'annonce des mesures. Est-ce que mon délai de 2 mois sera ajouté au nouveau délai?

Non, les demandes de délai concernent les dates de report habituellement prévues, soit le 30 juin ou le 30 septembre et ne prolongent pas le délai supplémentaire accordé.

Par ailleurs les frais pour les délais accordés avant le 23 mars 2020 seront supprimés et les délais accordés pour le 30 juin 2020 ne seront pas facturés.

J'ai demandé un délai au 30 juin 2020 avant l'annonce des mesures, est-ce que je peux l'annuler et me faire rembourser?

Les frais pour les délais accordés avant le 23 mars 2020 sont automatiquement supprimés. Il n'est donc pas nécessaire de faire une demande de remboursement.

Je suis une personne morale. J'ai demandé un délai au 31 juillet 2020 avant l'annonce des mesures. Est-ce que mon délai de 1 mois sera ajouté au nouveau délai?

Non, les demandes de délai concernent la date de report habituellement prévues, soit le 31 juillet 2020 et ne prolonge pas le délai supplémentaire accordé.

Par ailleurs les frais pour les délais accordés avant le 23 mars 2020 seront supprimés et les délais accordés pour le 31 juillet 2020 ne seront pas facturés.

Je suis une personne morale. J'ai demandé un délai au 31 juillet 2020 avant l'annonce des mesures, est-ce que je peux l'annuler et me faire rembourser?

Les frais pour les délais accordés avant le 23 mars 2020 sont automatiquement supprimés. Il n'est donc pas nécessaire de faire une demande de remboursement.

 

Délai supplémentaire pour le dépôt de votre demande de rectification de l'impôt à la source

Est-ce que le délai pour déposer une demande de statut de quasi-résident est lui aussi repoussé?

Oui, le Conseil d'Etat a accordé un délai supplémentaire pour le dépôt de la demande de rectification de l'impôt à la source au 31 mai 2020. Ce formulaire permet de faire également la demande de statut de quasi-résident.

J'aimerais utiliser les e-démarches pour faire ma demande de rectification d'impôt à la source. J'habite en France, est-ce que je vais recevoir le recommandé d'inscription aux e-démarches envoyé par la poste?

La poste connait quelques perturbations concernant notamment la distribution des lettres contre signatures. Les courriers hors Europe sont suspendus mais ceux à l'intérieur de l'Europe sont maintenus à l'heure actuelle. Tant que cette situation perdurera, il vous est conseillé d'envoyer votre demande par courrier.

En raison des mesures sanitaires et à titre exceptionnel, j'ai autorisé l'un-e de mes collaborateurs-trices frontalier-ère, à télétravailler depuis son domicile. Dois-je prélever l'impôt à la source sur l'intégralité de son salaire?

Oui, du fait du contexte sanitaire particulier, le télétravail ne remet pas en cause le lieu de travail habituel du ou de la collaborateur-trice. L'impôt à la source doit continuer à être prélevé comme si l'activité avait été déployée en Suisse sur cette période. Un accord amiable entre la France et la Suisse a été signé en ce sens le 13 mai dernier.

 

Suppression des intérêts moratoires sur les factures d'impôts ICC/IFD et les acomptes provisionnels 2020

Est-ce que le délai de réclamation contre mon bordereau de taxation ordinaire est suspendu pour cause de pandémie?

Non, le délai légal de réclamation de 30 jours mentionné sur votre bordereau de taxation ordinaire personne physique ou personne morale, ainsi que sur votre bordereau IBGI, TPC et d'impôt sur les chiens n'est ni modifié ni suspendu. Toutefois, la réclamation peut être formulée de manière sommaire dans le délai de 30 jours et complétée dans un second temps avec les pièces justificatives. Le délai de recours de 30 jours est également maintenu.

J'ai reçu mon bordereau d'impôt provisoire pour l'impôt fédéral direct 2019 (IFD). Est-ce que je serai pénalisé si je ne paie pas le solde à l'échéance indiquée?

La Confédération a supprimé les intérêts moratoires sur l'impôt fédéral direct (IFD) 2019 pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020. Vous n'aurez donc pas de pénalités si vous ne réglez pas à temps votre bordereau IFD provisoire 2019. Nous vous recommandons toutefois de régler votre bordereau provisoire avant le 31 décembre 2020.

J'ai reçu un bordereau définitif ICC avant le 23 mars. Dois-je régler les intérêts compensatoires qui me sont facturés ?

Les intérêts compensatoires négatifs et moratoires sont dus jusqu'au 23 mars 2020. Dès le 24 mars 2020 tous les intérêts en faveur de l'Etat sont abandonnés jusqu'au 31 décembre 2020 pour tous les impôts périodiques cantonaux et communaux, quelle que soit l'année fiscale considérée.

Est-ce que les intérêts en faveur du contribuable sont supprimés?

Non, seuls les intérêts moratoires sont supprimés pour les factures d'impôt finales de l'année fiscale 2019 et les acomptes provisionnels 2020. Les intérêts en faveur du contribuable ne sont pas concernés par cette mesure.

 

Assouplissement du paiement des acomptes

Est-ce que je peux faire une demande de délai pour le paiement de mes acomptes provisionnels 2020?

Non, il est inutile de faire une demande de délai pour vos acomptes provisionnels.

Si vous rencontrez une baisse de chiffre d'affaire, de revenus ou de fortune,  vous pouvez diminuer le montant de vos acomptes sans devoir en faire la demande. De plus, aucun rappel ne vous sera adressé et aucun  intérêt ne vous sera comptabilisé si vous versez des acomptes en retard ou d'un montant réduit.

Il est toutefois recommandé de faire une estimation au préalable avec notre outil en ligne  (que vous n'avez pas besoin de transmettre), pour éviter un montant trop élevé sur votre facture d'impôt finale.

Suis-je pénalisé si je suspens mes paiements?

Cela ne sera pas le cas pour les acomptes 2020, l'Administration fiscale cantonale renonce aux intérêts moratoires sur les acomptes versés avec du retard. En outre, aucun rappel de paiement pour ces acomptes ne vous sera adressé.

Il est toutefois recommandé de faire une estimation au préalable avec notre outil en ligne (que vous n'avez pas besoin de transmettre), pour éviter un montant trop élevé sur votre facture d'impôt finale.

Mon chiffre d'affaire a baissé sensiblement. Comment obtenir un délai pour le versement des prélèvements de retenues d'impôt à la source prélevées sur le salaire de mes employés?

Vous ne pouvez pas obtenir de délai pour le versement des prélèvements de l'impôt à la source.

Des modalités de demande de réduction d'horaire de travail (RHT) sont prévues ainsi que des mesures d'aide aux entreprises et aux indépendants. Ces dernières sont mises en place par le Département du développement économique (DDE). La fondation d'aide aux entreprises collabore étroitement avec l'Administration fiscale pour offrir des arrangements de paiement facilités.

Est-ce que des mesures particulières sont prises pour les chômeurs en fin de droit?

Non, les mesures fiscales prises concernant l'assouplissement du paiement des acomptes et des impôts de façon générale s'appliquent indifféremment à tous les contribuables.

Si vous rencontrez une baisse sensible de revenus, vous pouvez diminuer leur montant de vos acomptes sans devoir en faire la demande. De plus, aucun rappel ne vous sera adressé et aucun  intérêt ne vous sera comptabilisé si vous versez des acomptes en retard ou d'un montant réduit.

Il est toutefois recommandé de faire une estimation au préalable avec notre outil en ligne  (que vous n'avez pas besoin de transmettre), pour éviter un montant trop élevé sur votre facture d'impôt finale.

Concernant votre facture finale d'impôt, vous pouvez demander d'en échelonner le paiement jusqu'à 8 mensualités.

Mon bureau de poste est fermé, comment faire pour payer mes acomptes?

Certains offices de poste sont temporairement fermés. Mais si les versements de vos acomptes ont du retard, vous ne serez pas pénalisé. En effet, suite aux mesures du Conseil d'Etat, aucun rappel ne vous sera adressé et aucun  intérêt ne vous sera comptabilisé.

Veillez tout de même à rattraper vos versements pour éviter un montant trop élevé sur votre facture d'impôt finale.

Est-ce que le délai de remboursement du montant des acomptes versés en trop sera lui aussi repoussé?

Le remboursement du montant des acomptes 2019 versé en trop sera remboursé dans les délais habituels suite à l'envoi de votre bordereau d'impôt et de votre facture finale. Par contre, compte tenu de la crise sanitaire, les délais de traitement de votre dossier risquent d'être allongés.

Concernant les acomptes 2020, vous pouvez diminuer le montant de vos acomptes sans devoir en faire la demande. De plus aucun rappel ne vous sera adressé et aucun  intérêt ne vous sera comptabilisé si vous versez des acomptes en retard ou d'un montant réduit.

Est-il possible, pour une entreprise, de constituer des provisions spéciales déductibles fiscalement en 2019 pour tenir compte des pertes prévisibles résultant des effets de la pandémie de Coronavirus

Non, suite à une analyse de notre Administration et au niveau de la Conférence Suisse des impôts (CSI), nous vous informons que les personnes morales et les sociétés de personnes ne peuvent pas constituer des provisions spéciales déductibles fiscalement en 2019 pour tenir compte des pertes prévisibles résultant des effets de la pandémie. En effet, les provisions sont admises fiscalement lorsque les pertes ou les obligations ont pris naissance dans l'exercice commercial au cours duquel la provision est constituée. Or, en l'espèce, comme les effets économiques de la pandémie du Coronavirus n'étaient pas encore prévisibles en 2019, rien dans la législation fiscale ne permet de prendre en compte de telles provisions.

 

Vous avez d'autres questions?

Si vous avez d'autres questions d'ordre général concernant les mesures fiscales liées à la pandémie actuelle, vous pouvez les adresser par e-mail, à Pandémie Mesures AFC. Cette adresse e-mail ne permet pas la transmission des déclarations fiscales.

Les questions relatives à des situations personnelles ne peuvent pas être traitées par ce canal. Pour communiquer directement avec nos services dans le respect des directives sur le secret fiscal, connectez-vous à votre  espace e-démarches et cliquez sur le menu "Contacter l'AFC".

Les guichets étant fermés jusqu'à nouvel ordre, vous pouvez également nous contacter par courrier ou par téléphone. Compte tenu de la crise sanitaire, les délais de réponse peuvent être allongés. Nous vous remercions par avance pour votre compréhension.

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