COVID-19 - Agenda fiscal modifié pour cause de coronavirus

Quel nouveau calendrier fiscal pour tenir compte des effets de la pandémie de Covid-19, que vous soyez un contribuable ordinaire, imposé-e à la source ou une personne morale?
Agenda fiscal modifié pour cause de coronavirus
Agenda fiscal modifié pour cause de coronavirus

Contribuable ordinaire

(personne physique habitant le canton qui remplit une déclaration et est imposée au barème ordinaire, y compris les personnes exerçant une activité lucrative indépendante) 

Janvier - Février

Réception des identifiants nécessaires pour remplir votre déclaration fiscale par courrier et dans votre espace e-démarches.

10 Février

Délai pour payer vos acomptes en une seule fois pour bénéficier d'un rabais.

Février à Novembre

Paiement de vos acomptes en 10 mensualités avant le 10 de chaque mois.

Adaptation des acomptes 2020

Si vous rencontrez une baisse sensible de chiffre d'affaires ou de revenu, vous pouvez adapter vos acomptes sans aucune formalité. Utilisez notre outil en ligne pour réaliser au mieux votre estimation.  Il n'est pas nécessaire de nous faire parvenir votre demande de changement.

Pour 2020, l'Administration fiscale cantonale renonce aux intérêts moratoires sur les acomptes versés avec du retard. En outre, aucun rappel de paiement pour ces acomptes ne vous sera adressé.

En l’absence de difficulté de trésorerie, il vous est vivement recommandé de payer vos acomptes régulièrement. Ainsi votre facture d’impôt finale sera plus facile à solder.   

Délai au 31 mai 2020

Délai pour retourner votre déclaration fiscale complète (justificatifs inclus) sans frais.

Si vous êtes inscrit-e au e-démarches, privilégiez la déclaration zéro papier. En plus de votre devoir citoyen, vous ferez un geste pour la planète.

 

Contribuable imposé à la source

(sans déclaration, impôt retenu sur votre salaire)

Janvier

Vous informez votre employeur de votre situation familiale à l'aide du formulaire Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source 2020. Votre employeur détermine votre barème de perception qui sera appliqué à votre salaire en 2020.

Délai au 31 mai 2020

Délai pour déposer votre demande de rectification ou de statut de quasi résident sur votre impôt 2019. Adressez votre demande de rectification à l'Administration fiscale impérativement avant ce délai exceptionnel du 31 mai 2020.

 

Imposition des personnes morales

Délai au 31 mai 2020

Délai pour retourner la déclaration fiscale de votre entreprise, justificatifs inclus, si vous avez bouclé les comptes au 31 décembre de l'année précédente.

Note: avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la réforme fiscale des entreprises, les sociétés doivent adapter le montant de leurs acomptes d'impôts en 2020.

 

Modalités spéciales coronavirus

Payer ses échéances d’impôt en 2020

Le conseil d'Etat a décidé de suspendre les intérêts concernant les impôts cantonaux et communaux (ICC) des personnes physiques et des personnes morales entre le 24 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

A noter que les bordereaux d'impôts déjà reçus avant le 24 mars 2020 ne sont pas concernés par cette mesure.

En cas de difficulté, l'Administration fiscale vous permet de demander d'échelonner le paiement du solde de vos impôts jusqu'à 8 mensualités au maximum sur simple demande en ligne. Cette demande peut également être faite par courrier ou par téléphone.

Cette mesure découle de la décision de la Confédération de suspendre les intérêts concernant l'impôt fédéral direct (IFD).

 

Questions relatives à la pandémie

Vous trouverez dans nos actualités et sur la page des questions les plus fréquemment posées des informations sur les mesures fiscales prises dans le contexte de la pandémie.

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