Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2029 l'entrée en vigueur de la réforme sur l'imposition du logement acceptée par le peuple et les cantons au mois de septembre 2025.
Dès la période fiscale 2029
- Les logements occupés par leur propriétaire ne seront plus imposés sur leur valeur locative.
- La déduction des frais d’entretien des immeubles sera supprimée aux niveaux fédéral, cantonal et communal, sauf pour les logements loués ou affermés.
Les intérêts passifs ne seront déductibles qu’en fonction de la proportion des biens immobiliers loués ou affermés dans la fortune totale. Une exception est prévue pour l’acquisition d’un premier logement en Suisse: les acheteurs pourront déduire leurs intérêts passifs pendant une durée déterminée et jusqu’à un certain montant. - Les investissements liés aux économies d’énergie et à la protection de l’environnement ne seront plus déductibles de l’impôt fédéral direct. Les cantons pourront choisir de maintenir ces déductions, mais de manière limitée dans le temps.
Le droit actuel reste applicable jusqu'en 2028
Les propriétaires qui occupent leur bien continuent d’être imposés sur la valeur locative et peuvent faire valoir en déduction de leurs revenus les frais d’entretien, les intérêts passifs de leurs dettes, ainsi que les frais destinés à économiser l’énergie.