Communiqué de presse de la Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité :
La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes est entrée en vigueur il y a 30 ans. À l’occasion de cet anniversaire, la Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité (CSDE) lance aujourd’hui le portail d’information trilingue « equality law – Tout sur la loi sur l’égalité ». Il regroupe plus de 1400 cas traités par les tribunaux et les autorités de conciliation dans toute la Suisse, afin de contribuer à une meilleure application de la loi dans la pratique.
Entrée en vigueur en 1996, la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité, LEg) interdit les discriminations à raison du sexe dans la vie professionnelle. Au départ, les actions en justice exercées en vertu de la loi sur l’égalité reposaient surtout sur les discriminations salariales. Depuis 2010, de plus en plus de personnes concernées par des licenciements discriminatoires – le plus souvent en relation avec une grossesse, une maternité ou du harcèlement sexuel – saisissent la justice pour faire valoir leurs droits au sens de la LEg.
Les cas documentés ne représentent que la pointe de l’iceberg
Plus de 1400 cas sont répertoriés sur le nouveau portail. Le recueil de situations montre que leur nombre tend à augmenter d’année en année. Il est toutefois difficile de chiffrer le nombre réel de cas à l’échelle nationale, car jusqu’à présent, seule la Suisse alémanique recensait non seulement les décisions judiciaires, mais aussi les procédures de conciliation. Or, dans la plupart des situations de discrimination, une entente est trouvée dans le cadre de la procédure de conciliation, ou les affaires ne sont pas poursuivies. Près de 80 % des cas connus en Suisse alémanique n’ont ainsi jamais été portés devant un tribunal.
Les situations portées devant les autorités de conciliation ou les tribunaux ne représentent donc que la pointe de l’iceberg. « La discrimination à raison du sexe sur le lieu de travail reste malheureusement plus répandue que le nombre de dossiers judiciaires ne le laisse entrevoir. C’est ce qui ressort de la pratique des consultations individuelles auprès des bureaux de l’égalité », affirme Mirjam Gasser, coprésidente de la CSDE. « En effet, de nombreuses personnes concernées renoncent actuellement à faire valoir leurs droits auprès d’une autorité de conciliation. » Afin de faire progresser l’application de la loi, la CSDE lance le 15 juin 2026, soit 30 ans après l’entrée en vigueur de la LEg, le portail « equality law – Tout sur la loi sur l’égalité ».
Un nouveau portail pour renforcer les connaissances des juristes
Ce nouveau portail d’information s’adresse en premier lieu aux juristes. La loi sur l’égalité et la jurisprudence à l’échelle nationale restent en effet encore trop peu connues, y compris parmi les spécialistes du droit. « Comme le montrent les analyses des jurisprudences cantonales et fédérales, les tribunaux n’ont souvent pas recours à la loi sur l’égalité pour motiver leurs jugements, notamment en raison de lacunes de connaissances chez les personnes chargées de représenter les parties », explique Maribel Rodriguez, membre de la CSDE et déléguée à l’égalité du canton du Vaud. « Il est urgent que cela change. Les atouts de la loi sur l’égalité doivent être diffusés plus largement, afin que celle-ci puisse déployer tous ses effets dans le monde du travail ». La CSDE cherche ainsi à faciliter l’accès à la jurisprudence en matière de loi sur l’égalité avec cette plateforme trilingue.
« equality law – Tout sur la loi sur l’égalité » réunit les sites Internet des trois régions linguistiques : la Suisse romande, la Suisse alémanique et le Tessin, dont les bases de données étaient jusque-là séparées. Le portail permet ainsi de recenser plus systématiquement les cas provenant de toutes les régions du pays et d’enrichir régulièrement la base de données avec de nouvelles décisions. Les juristes et autres personnes intéressées trouveront ainsi en un seul et même endroit l’ensemble des connaissances agrégées en matière de loi sur l’égalité : la jurisprudence actuelle à l’échelle nationale, des informations sur les procédures, de la littérature spécialisée, des offres de formation continue et bien plus encore. Cela contribuera à mieux faire connaître la loi sur l’égalité et à en favoriser une application plus systématique.
La Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité (www.equality.ch) regroupe les services et bureaux chargés de la promotion de l’égalité au niveau de la Confédération, des cantons et des villes.
Contact avec la presse
Maribel Rodriguez, membre CSDE, déléguée à l’égalité du canton de Vaud,
tél. 021 316 59 88, maribel.rodriguez@vd.ch (français)