Respecter ses obligations pour éviter le travail au noir

De nombreuses autorités sont actives dans la lutte contre le travail au noir dans notre canton.

La police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), rattachée à l'OCIRT, est l'organe cantonal de contrôle. Elle procède à des inspections dans les entreprises.

Elle entretient des liens étroits avec les autorités cantonales ou fédérales concernées, de même qu'avec les organisations privées chargées de l’application de la législation relative aux assurances sociales.

Les autorités suivantes informent la PCTN lorsqu'elles relèvent des indices de travail au noir durant leurs activités :

• Autres services de l'OCIRT
• Office cantonal de l'emploi (OCE)
• Hospice général (HG) 
• Office cantonal des assurances sociales (OCAS)
• Administration fiscale cantonale (AFC)
• Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)
• Douanes
• Police 

L'ensemble des autorités qui luttent contre le travail au noir s'informent mutuellement du suivi des procédures.
 

Principales missions de la PCTN en lien avec le travail au noir
 

• Appliquer la loi sur le travail au noir (LTN) et son ordonnance (OTN)
• Examiner le respect des obligations de l’employeur concernant les assurances sociales, les autorisations de travail et l’impôt à la source
• Effectuer des contrôles sur le terrain et administrativement
• Prévenir le travail au noir
• Transmettre les infractions constatées au Ministère Public
• Prononcer des décisions d’exclusion de marchés publics et/ou réduction des subventions à l’encontre d’employeurs faisant l’objet d’une condamnation en lien avec la LTN
• Prononcer des ordonnances pénales à l’encontre des employeurs refusant de collaborer
• Rassembler et transmettre annuellement au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) les informations relatives à l’exécution de la loi sur le travail au noir (LTN) dans le canton de Genève, en particulier sur les activités de contrôle et de coordination pour la lutte contre le travail au noir.
   

Liens utiles pour les employeurs qui font l’objet d’un contrôle de la PCTN avec demande de renseignements
 

• Modèle pouvant être utilisé pour compléter la liste du personnel
• Assurances sociales : Attestation des salaires (ASA) | Ocas (pour les employeurs assurés auprès de l’OCAS. Pour les autres caisses de compensation, prière de contacter directement la caisse concernée)
• Imposition à la source : Formulaires pour les débiteurs de prestations imposables (DPI)