Respecter ses obligations pour éviter le travail au noir
5. Risques et conséquences du travail au noir
De manière générale, le travail au noir :
- crée des disparités, de l’injustice et de la précarité pour les travailleuses et travailleurs concernés
- constitue une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui respectent la loi
- génère une perte de recettes pour le fisc et les assurances sociales
- favorise la prolifération de réseaux de migration illégale, voire de traite d’êtres humains
Risques et conséquences pour l'employeuse ou l'employeur
En pratiquant le travail au noir dans votre entreprise :
- Vous précarisez vos salariés qui ne bénéficient pas d'une protection sociale adéquate.
- Vous favorisez la concurrence déloyale dans votre secteur d'activité.
- En cas d'accident d'une travailleuse ou d'un travailleur, vous pouvez être tenu de payer l'ensemble des frais.
- Vous vous exposez à des sanctions pénales et administratives.
Sanctions
Si vous engagez une personne n'ayant pas d'autorisation de travail valable, vous risquez une sanction pénale. Cette sanction peut prendre la forme:
- d'une peine privative de liberté d’un an au plus ou
- d'une peine pécuniaire.
Dans les cas graves, la sanction est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire pouvant s'élever à plusieurs milliers de francs. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
Si vous violez les dispositions fiscales ou ne payez pas les cotisations sociales de vos employés, vous vous exposez également à des sanctions et des amendes.
De plus, dans certains cas :
- vous pouvez être exclus des marchés publics à l'échelon fédéral, cantonal et communal pour une période de cinq ans au maximum et/ou
- l'Etat peut réduire les aides financières dont vous bénéficiez pour une période de cinq ans au maximum.
Le SECO publie la liste des entreprises sanctionnées pour cause de travail au noir.
Risques et conséquences pour l'employée ou l'employé
En travaillant de manière illicite :
- Vous vous exposez à des sanctions pénales et administratives.
- Vous prenez le risque de percevoir une rente AVS minimale à l'âge légal de la retraite, voire pas de rente du tout.
- En cas de perte de votre emploi non déclaré, vous ne toucherez pas de prestations de l'assurance-chômage.
- En cas d'accident professionnel ou non-professionnel, vous pourriez vous retrouver sans couverture d'assurance.
- En cas d'invalidité suite à une maladie ou à un accident, vous courez le risque de recevoir des prestations réduites, voire pas de prestations du tout.