Viols et agressions sexuelles

2. Comment porter plainte

Lorsqu’elle dépose plainte, ainsi que lors de son audition devant le Ministère public, la victime a le droit d'être accompagnée par une personne de confiance.

La victime peut refuser une confrontation directe avec son agresseur, que ce soit à la police ou dans les locaux du Ministère public.

Personne mineure

Une personne mineure peut venir déposer plainte pour une agression sexuelle sans en informer ses parents. Chaque personne a le droit de maintenir certaines informations privées.

L'inspecteur peut toutefois encourager la personne mineure à parler avec ses parents pour avoir du soutien dans les démarches administratives et de manière plus générale dans ce cadre de l'affaire.

Victime en situation illégale en Suisse

Si une victime d’agression sexuelle est en situation de séjour illégal, la brigade des mœurs traitera uniquement la plainte pour abus sexuel sans se préoccuper du statut de la victime.

La victime sera toutefois rendue attentive à son devoir de régulariser sa situation dans les plus brefs délais.

Dernière modification
12 septembre 2017
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