La taxe incendie des compagnies d'assurance

2. Déclaration et paiement de la taxe incendie

Déclarer les sommes assurées

Les compagnies d’assurance doivent indiquer chaque année avant la fin du mois d'avril le montant de la somme assurée l’année précédente.

Pour faire votre déclaration:

  1. remplissez et signez le formulaire de déclaration pour la taxe incendie;
  2. joignez une liste des polices d'assurances avec indication des numéros de polices et des montants assurés;
  3. adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Service des impôts spéciaux
Taxe incendie
Case postale 3937
1211 Genève 3

Montant de la taxe

La taxe annuelle correspond à 5 centimes pour CHF 1'000.- de la somme assurée pendant l'année précédente.

 

Dernière modification
13 janvier 2022
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