2. Pourquoi ai-je reçu cette facture?

Une invitation à payer envoyée par le service de l'application des peines et mesures (SAPEM) fait suite à une ou plusieurs amende(s) ou une ou plusieurs peine(s) pécuniaire(s) non réglée(s).

Suite à plusieurs rappels du service des contraventions, vous n'avez pas réglé la somme due auprès de ce service. Le service des contraventions a donc converti vos amendes et/ou peines pécuniaires en peine privative de liberté de substitution et a ordonné au SAPEM de mettre en œuvre celle-ci. Le SAPEM vous offre une dernière opportunité de régler le montant dû, avant l'exécution de la peine privative de liberté de substitution.

A quoi correspond le numéro de référence sur l'invitation à payer?

  • Si le numéro de référence sur l'invitation à payer commence par "P/" (par exemple: P/00000/2020), il s'agit d'une condamnation du Pouvoir judiciaire.
  • SI le numéro de référence sur l'invitation à payer est un nombre à 7 chiffres (par exemple: 0000000), il s'agit d'une conversion d'amendes ou de contraventions.

Le SAPEM n'est pas habilité à entrer en matière sur une contestation relative à votre condamnation. Toutes les informations relatives à vos affaires doivent être sollicitées auprès du service des contraventions ou du Pouvoir judiciaire.

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