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Feuille d'avis officielle (FAO)- Arrêté du Conseil d'Etat du 31 octobre 2018 relatif au recours contre l'objet n° 3 de la votation fédérale du 25 novembre 2018, soit la modification, du 16 mars 2018, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (...)- Décisions - Conseil d'Etat (CE), Chancellerie d' Etat
- Calcul de surface brute de plancher (SBP)- Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
- Prise de position du DSES sur l'admissibilité de certaines pratiques liant les médecins aux laboratoires d'analyses médicales- Décisions - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Résiliation de bail de locataires coopérateurs- Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
- Résiliation du bail pour sous-occupation- Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
- Remises de surtaxes ou de demande de restitution de prestations indûment touchées- Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
- Somme minimale réclamée - renonciation à encaisser une somme due- Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
- Remise accordée aux administrés en cas de retard dans le traitement des dossiers imputable à l'OCLPF- Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)