Approbation des arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange international automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration des crypto-actifs avec les États et territoires pertinents à partir de 2026 - Consultation fédérale
- Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)