Avant-projet de modification du code pénal (CP) Initiative parlementaire Rickli (13.430) "responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allégement de l'exécution d'une peine" - Consultation fédérale
- Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)