Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 septembre 2023
Conseil d'Etat (CE)
Communiqué hebdomadaire du Conseil d'EtatListe des publications
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Oui au projet d'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat -
Aides financières
Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE), Département de la cohésion sociale (DCS)Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat -
Code pénal: oui à l'introduction d'une disposition réprimant le harcèlement obsessionnel
Département des institutions et du numérique (DIN)Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat -
Pour la prolongation de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles
Département de la santé et des mobilités (DSM)Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat -
Tribunal des prud’hommes: élection tacite partielle
Chancellerie d' EtatCommuniqué hebdomadaire du Conseil d'Etat -
Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 30 août 2023
Conseil d'Etat (CE)Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat -
Augmentation de l'indice de la valeur locative
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat -
Adoption des rapports de gestion 2022 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass
Département de la santé et des mobilités (DSM)Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat -
Hausse des tarifs de l'électricité en 2024
Département du territoire (DT)Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat