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Décisions du Conseil d'Etat
Genève-Confédération
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales
En prévision de la session d'automne du parlement fédéral, qui se tiendra du 11 au 29 septembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.
Parmi les thématiques abordées, il a entre autres été question du financement des prestations de soins et des mesures visant à freiner l'augmentation des coûts de la santé, de l'approvisionnement en électricité ou encore de la loi fédérale sur le CO2.
Code pénal: oui à l'introduction d'une disposition réprimant le harcèlement obsessionnel
Consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à l’introduction dans le code pénal d’une disposition spécifique réprimant le harcèlement obsessionnel ("stalking").
La lutte contre le harcèlement constitue l’un des piliers centraux en matière de prévention des violences, notamment domestiques. Le gouvernement genevois a ainsi déjà eu l’occasion de s’exprimer en faveur de l’introduction d’une telle disposition spécifique dans le code pénal, lors de précédentes consultations.
Le Conseil d’Etat formule néanmoins quelques critiques et propositions sur le texte en consultation. Il estime notamment que l'exigeance que le harcèlement ait eu un "résultat" - à savoir que la victime ait été "entravée dans la libre détermination de sa façon de vivre" - viderait la disposition de sa substance. Il propose donc qu'il soit tenu compte uniquement du comportement de la personne qui exerce le harcèlement, et non des effets du "stalking" sur la victime.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Andrea Lacroix, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 327 92 50.
Oui au projet d'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises
Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Conseil fédéral relative au projet d’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (OIMin). Cette prise de position s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réforme de l'OCDE et du G20, suite à l’acceptation en votation populaire, le 18 juin 2023, de l'imposition particulière des grands groupes d’entreprises.
Une première partie de l'ordonnance a fait l'objet d'un soutien du Conseil d'Etat le 16 novembre dernier (voir communiqué). Cette nouvelle consultation est menée sur d'autres domaines tels que, notamment, la procédure de perception de l'impôt complémentaire et le droit pénal fiscal.
Dans ce contexte, le Conseil d'Etat estime que la mise en place du principe du guichet unique pour les entreprises concernées et le développement d'un système d'information exploité par la Conférence suisse des impôts (CSI) sont de nature à alléger la charge et à faciliter les relations entre les cantons, les sociétés concernées et la Confédération. Il approuve les dispositions retenues en matière de procédure de perception de l'impôt complémentaire, moyennant certaines réserves.
Le gouvernement genevois salue également le choix d'aligner la date d'entrée en vigueur de I'OIMin sur la date visée par l'Union Européenne pour sa propre mise en œuvre.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Pour la prolongation de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles
Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), le Conseil d’Etat s'est prononcé en faveur de la prolongation de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Cette prolongation garantit qu'à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, les dispositions en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, aujourd'hui en vigueur sur la base d'un régime transitoire, pourront être maintenues et transformées en une base juridique permanente. Sont concernées par l'accord notamment les professions d'avocat, les professions médicales et celles de la psychologie.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.
Autres décisions en bref
Nouveau membre au conseil d'administration de l'Aéroport International de Genève
Le Conseil d'Etat a nommé M. Christian Lüscher en tant que membre du conseil d'administration de l'Aéroport International de Genève (AIG), à compter d'aujourd'hui et pour la période allant jusqu'au 31 janvier 2024. Il remplace M. Jacques Jeannerat, démissionnaire.
Agé de 59 ans, Christian Lüscher est avocat depuis 1990 et conseiller national depuis 2007. Il terminera son mandat électif à la fin de l'année.
Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers 2022 approuvés
Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2022 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Les comptes annuels de celui-ci présentent des capitaux propres de 48,577 millions de francs pour l'exercice considéré.
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2023:
- 50'000 francs à Building Bridges;
- 112'144 francs à trois entités dans le cadre du dispositif de soutien aux personnes proches aidantes (Institution genevoise de maintien à domicile - Imad: 56'072 francs; Association Alzheimer Genève: 28'036 francs; Croix-Rouge genevoise: 28'036 francs);
- 65'493 francs à la Haute Ecole de Santé de Genève (HEdS-Genève);
- 129'236 francs à la Croix-Rouge genevoise;
- 49'000 francs à l'association AVIVO – Section de Genève.