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Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (limitation des prestations d'aide sociale octroyées aux ressortissants d'Etats tiers) - Consultation fédérale

29 avril 2022

Département de la cohésion sociale (DCS)
Réponses aux consultations fédérales
Train d'ordonnances agricoles 2022 - Consultation fédérale

29 avril 2022

Département du territoire (DT)
Réponses aux consultations fédérales
Le PPDT - Protection des données - Avis du 25 avril 2022

25 avril 2022

Protection des données et transparence
Décisions
CCT - Extension - Bureaux d'ingénieurs - Historique

25 avril 2022

OCIRT - Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
CCT et usages
CCT - Construction de voies ferrées - Historique

19 avril 2022

OCIRT - Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
CCT et usages
CCT - Commerce de détail - Historique

19 avril 2022

OCIRT - Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
CCT et usages
CCT - Extension - Echafaudeurs - Historique

19 avril 2022

OCIRT - Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
CCT et usages
CCT - Extension - Commerce de détail - Historique

19 avril 2022

OCIRT - Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
CCT et usages
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) - Consultation fédérale

13 avril 2022

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Réponses aux consultations fédérales
Obligation de signaler les cyberattaques contre des infrastructures critiques - Consultation fédérale

13 avril 2022

Département de la santé et des mobilités (DSM)
Réponses aux consultations fédérales

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Voir aussi

Feuille d'avis officielle (FAO) open_in_new