Liste des publications

Modification de la loi sur le travail au noir - Consultation fédérale

Instructions sur l'autorisation des parkings permettant le parcage automatisé - Consultation fédérale

Modification de l’ordonnance sur les armes (OArm) - Consultation fédérale

Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale - Consultation fédérale

Interdiction du Hezbollah: modification de la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées - consultation fédérale

Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (2026) - consultation fédérale

Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) - adaptation des catégories tarifaires pour la redevance des entreprises - consultation fédérale

Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes....- consultation fédérale

Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (2026)- consultation fédérale

Rrojet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale : Transports '45 - consultation fédérale