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Arrêté du Conseil d'Etat relatif au recours du 28 novembre 2018 contre l'objet n° 2 de la votation fédérale du 25 novembre 2018 (initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers" (initiative pour l’autodétermination))

Le PPDT - Protection des données - Avis du 8 janvier 2020

Le PPDT - Protection des données - Avis du 3 janvier 2020

Le PPDT - Protection des données - Avis du 2 janvier 2020

Le PPDT - Protection des données - Avis du 2 décembre 2019

Le PPDT - Transparence - Avis du 2 décembre 2019

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 15 novembre 2019

Le PPDT - Protection des données - Avis du 12 novembre 2019

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 11 novembre 2019

Le PPDT - Protection des données - Préavis du 8 octobre 2019