Liste des publications

Le PPDT - Protection des données - Préavis du 15 août 2022

Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 22 juillet 2022

Tableau comparatif: avant-projet de loi modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD – A 2 08)

Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données (LIPAD)

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 5 juillet 2022

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 4 juillet 2022

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 29 juin 2022

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 22 juin 2022

Le PPDT - Transparence - Avis du 21 juin 2022

Le PPDT - Protection des données - Avis du 8 juin 2022