Tableau comparatif: avant-projet de loi modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD – A 2 08) 6 juillet 2022 - Lois et règlements - Chancellerie d' Etat
Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données (LIPAD) 6 juillet 2022 - Lois et règlements - Chancellerie d' Etat
Le PPDT - Transparence - Recommandation du 5 juillet 2022 5 juillet 2022 - Décisions - Protection des données et transparence
Le PPDT - Transparence - Recommandation du 4 juillet 2022 4 juillet 2022 - Décisions - Protection des données et transparence
Le PPDT - Transparence - Recommandation du 29 juin 2022 29 juin 2022 - Décisions - Protection des données et transparence
Le PPDT - Transparence - Recommandation du 22 juin 2022 22 juin 2022 - Décisions - Protection des données et transparence
Le PPDT - Transparence - Avis du 21 juin 2022 21 juin 2022 - Décisions - Protection des données et transparence
Le PPDT - Protection des données - Avis du 8 juin 2022 8 juin 2022 - Décisions - Protection des données et transparence
Modification de l'ordonnance du 27.06.1995 sur l'assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) - Consultation fédérale 8 juin 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Le PPDT - Protection des données - Avis du 7 juin 2022 7 juin 2022 - Décisions - Protection des données et transparence