Loi sur le versement des indemnités et aides financières 2016 conformément au mécanisme des douzièmes provisoires
Conseil d'Etat (CE)
Lois et règlementsListe des publications
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Loi accordant une aide financière annuelle de fonctionnement à l’association Pluriels pour les années 2017 à 2020
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Loi ouvrant un crédit pour des études préliminaires de 300 000 F sur la faisabilité de la réalisation du contournement routier du village de Cartigny
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