Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 23 mai 2018

Grand Genève

Adoption du rapport annuel sur la liaison ferroviaire Cornavin – Annemasse via La Praille et les Eaux-Vives

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil son rapport annuel sur la liaison ferroviaire Cornavin – Annemasse via La Praille et les Eaux-Vives (CEVA), faisant état de l’avancement du chantier pour l’année 2017. Les travaux de réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire se poursuivent activement sur l’ensemble du tracé. A fin 2017, l’avancement général avoisinait les 86%. L'année 2017 a été marquée par plusieurs évènements majeurs : le percement du tunnel de Champel le 8 juin 2017, les portes ouvertes de la mobilité de demain les 23 et 24 septembre 2017, l'ouverture de la première gare CEVA à Lancy-Pont-Rouge le 10 décembre 2017, la mise en service la nouvelle voie de mobilité douce du viaduc de la Jonction et la mise à disposition du public d'une partie de la Voie verte en décembre 2017.

Conformément à la décision d'approbation des plans du projet délivrée en 2008 par l'Office fédéral des transports, les mesurages de vibrations et de bruit solidien sont réalisés au fur et à mesure de l’avancée des travaux. A fin 2017, ils ont été effectués sur la quasi-totalité du tracé souterrain CEVA, hormis sur une moitié du tunnel de Champel côté est où les mesurages ont été réalisés en mars-avril 2018. Les maîtres d'ouvrage se sont donné les moyens d'assurer un meilleur niveau de protection, qui va au-delà des exigences légales sur le bruit, permettant ainsi au chantier de maintenir le cap de l'exemplarité. Sur l’ensemble des mises à l’enquête (hors tunnel de Champel côté est), quatre ont fait l’objet d’oppositions sur les secteurs entre Théodore-Weber et la frontière, ainsi que dans le secteur du tunnel de Pinchat.

Les mises à l’enquête des secteurs entre le Val d’Arve et la halte de Champel-Hôpital n’ont, quant à elles, pas fait l’objet d’opposition, tout comme pour le tunnel de Champel partie ouest. Deux oppositions ont été levées fin 2017-début 2018, réduisant à cinq le nombre total d’oppositions. L'autorisation de construire a ainsi été délivrée sur la section Eaux-Vives – Frontière (complétant l'approbation partielle délivrée en 2017 sur ce tronçon). Les maîtres d’ouvrage continuent de mettre tout en œuvre pour maintenir l’objectif de mise en service en décembre 2019. Même si ces oppositions restent une menace pour le projet, les travaux de pose des dalles flottantes avancent sur tous les tronçons où il est possible de les réaliser.

A fin 2017, la projection du coût final de ce projet cofinancé par la Confédération et le canton dépasse de 54,2 millions le budget de 1,567 milliard de francs, soit un dépassement prévisible à ce jour de l’ordre de 3%.

Le Conseil d'Etat rappelle sa volonté que le projet CEVA mette tout en œuvre pour le maintien des délais et la maîtrise les coûts. Aussi, il soutient la direction de projet dans sa recherche constante de mesures d’économies pour rester au plus près du budget initial.

Grâce au CEVA trimestriel publié depuis 2014, qui permet d'avoir un regard régulier sur l'avancement du chantier et sur ses éléments financiers, le projet dispose d'un instrument de reporting clair et compréhensible, qui permet au grand public ainsi qu'aux publics spécialisés de suivre l'évolution du chantier de manière didactique et transparente. Le dernier numéro a paru le 7 mars 2018 (disponible sur www.ceva.ch), et la prochaine publication aura lieu en juin 2018.

 

Pour toute information complémentaire : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, DETA, T. 022 546 63 01.

Genève

Facturation des frais de sécurité lors de manifestations: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (RFFSM) sur trois points, qui tiennent compte à la fois du bilan relatif à sa mise en œuvre lors de sa première année d'existence et de l'adaptation du temps de travail des services de police.

Ainsi, la précision du recours au personnel policier en congé (article 2, alinéa 1) a été supprimée afin de faire écho à la directive sur les horaires de la police, qui ne permet plus cette éventualité.

Les manifestations à caractère politique peuvent être dispensées de l'exigence d'établir un budget et un concept de sécurité 90 jours avant l'événement (article 3, alinéa 2). Cette exception est étendue aux manifestations internationales et patriotiques, qui se sont souvent trouvées dans l'impossibilité de respecter une telle exigence, que le travail à effectuer fut trop conséquent ou que le temps disponible ne le permit pas.

Enfin, bien que la décision d'exonération soit du ressort du département, une décision de principe peut être rendue par la police (article 4, alinéa 2). Outre que cette singularité ne s'accorde pas avec l'alinéa suivant, qui ne mentionne que le département, elle fait naître un risque de décision contradictoire. La compétence de statuer revient au département qui se prononce désormais tant sur le fond, que sur la décision de principe.

 

Pour toute information complémentaire : M. Sébastien Grosdemange, juriste, DSE, T. 022 327 92 83.

Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG: modification législative

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à modifier la loi sur la fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (TPG), qui permettra l'assainissement de la fondation par le biais d'un passage au système de primauté des cotisations, d'une part, et d'une recapitalisation de la fondation par les TPG, d'autre part.

La Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG (FPTPG) assure le personnel des TPG ainsi que le personnel des entreprises économiquement liées aux TPG (TP Publicité SA, le personnel de la fondation). Elle assure près de 2000 collaborateurs actifs et verse quelque 1000 pensions.

Après l’entrée en vigueur de son nouveau plan de prévoyance en 2014, la FPTPG a été contrainte de réduire son taux technique en 2017 à 2,75%. Cette modification du taux technique a engendré environ 24 millions de francs d’engagements supplémentaires pour le maintien légalement requis du niveau des pensions. A ce jour, la FPTPG respecte les dispositions réglementaires qui lui sont applicables mais se trouve dans une situation financière précaire car les réserves sont pratiquement épuisées.

La réforme proposée dans le projet de loi, qui a été votée à l'unanimité des membres du conseil de fondation de la FPTPG, prévoit le passage en primauté des cotisations ainsi qu'une recapitalisation de la fondation par le biais d'un versement par les TPG d'un montant estimé à ce jour entre 150 et 180 millions de francs et l'octroi simultané par la FPTPG d'un prêt d'un même montant aux TPG. Ce prêt sera remboursé par les TPG au moyen d'annuités fixes pendant 33 ans. Les villes de Lausanne et Fribourg ont déjà choisi et mis en pratique le principe d’un prêt à l’employeur dans le cadre de leur recapitalisation. Cette méthode a prouvé ses avantages et ses qualités.

Par ailleurs, des mesures d'accompagnement à hauteur de 50 millions de francs permettront de diminuer considérablement l'effet du passage en primauté des cotisations pour les assurés âgés de plus de 45 ans.

Cette recapitalisation n'entraînera pas de charges supplémentaires pour l'Etat, dans la mesure où les TPG se sont engagés à assumer seuls le coût de cette dernière en tant que mesure d'efficience.

 

Pour toute information complémentaire : M. Guy Schrenzel, secrétaire général adjoint, DETA, T. 022 327 96 05.

Protection contre le bruit et les vibrations: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations, précisant ainsi la compétence de la direction générale du génie civil en termes d'application des prescriptions relatives à l'isolation contre le bruit émis par les chemins de fer sur les bâtiments.

Le règlement modifié reprend au niveau cantonal une disposition de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF), qui prévoit que les cantons veillent à l'application des prescriptions relatives à l'isolation acoustique des bâtiments existants.

Concrètement, cela concerne le changement des fenêtres pour les bâtiments exposés au bruit des chemins de fer. En l'espèce, ce sont les cantons qui planifient les mesures de protection contre le bruit et qui concluent des conventions avec les propriétaires concernés pour régler lesdites mesures d'assainissement. Les moyens de recours contre celles-ci doivent également être traités par les autorités cantonales, d'où la nécessité d'introduire une base règlementaire y relative pour désigner l'autorité cantonale compétente, soit la direction générale du génie civil.

 

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, T. 022 388 80 41.

Création et extension de plusieurs réserves naturelles

Dans le but d'assurer la protection légale des sites d'importance nationale, régionale et locale, le Conseil d'Etat a défini ou agrandi les périmètres de plusieurs réserves naturelles et forestières situées dans les communes d'Avully, Avusy, Bernex, Chancy, Choulex, Dardagny, Meinier, Russin, Satigny, Soral et Vernier.

Conjointement à la mise en œuvre de plans de gestion, ces décisions permettent de répondre aux engagements en matière de certification forestière, d'identifier et de protéger les réservoirs majeurs de la biodiversité du canton, tout en apportant les précisions nécessaires en vue de l'obtention de soutiens financiers de la Confédération.

La définition claire des périmètres facilitera la gestion du public dans ces sites et une signalisation adaptée sera mise en place afin d'offrir aux visiteurs une information de qualité sur les richesses naturelles du canton.

L'un de ces périmètres est la réserve naturelle forestière des Grands Bois de Satigny : avec près de 100 hectares, il s'agit de l'une des plus grandes réserves forestières intégrales du Plateau suisse, répondant ainsi aux recommandations et priorités de la Confédération. Toute exploitation de bois et gestion active de milieux naturels est proscrite dans cette réserve, qui reste néanmoins entièrement ouverte au public et permettra d'offrir aux générations futures la possibilité de découvrir un large espace dévolu entièrement à la nature et à sa libre évolution.

 

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx ou M. Patrik Fouvy, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 55 61.

Validation des résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 6 mai 2018

Le Conseil d'Etat a validé les résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 6 mai 2018. Le 9 mai 2018, le Conseil d'Etat a constaté les résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat, par arrêté déclaré exécutoire nonobstant recours. Aucun recours n'est parvenu à la chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre cet arrêté.

L'arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle du vendredi 25 mai 2018.
 

 

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Validité de l'initiative populaire communale en Ville de Genève «"Genève Zéro Pub" Libérons nos rues de la publicité commerciale!» partiellement admise

Sur la base des compétences qui lui sont conférées par la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a déclaré partiellement valide l'initiative populaire communale en Ville de Genève «"Genève Zéro Pub" Libérons nos rues de la publicité commerciale!». Cette initiative demande aux autorités de la commune de mettre en œuvre une politique d'affichage cohérente, en appliquant cinq principes visant à libérer l'espace public de la publicité commerciale par voie d'affichage (principe 1), faciliter la mobilité des piétons en supprimant les panneaux leur faisant obstacle sur les espaces piétonniers (principe 2) et mettre à disposition des panneaux vierges destinés à la libre expression et publicité des habitants et des associations ou institutions locales, en conservant toutefois un équilibre entre les deux aspects (principes 3 à 5), dans le respect du droit supérieur et des engagements contractuels en vigueur à la date de l'adoption de l'initiative.

Au terme de son analyse, le Conseil d'Etat a invalidé les deux premiers principes, dans la mesure où leur objet n'entre pas dans les domaines permettant d'exercer le droit d'initiative populaire au niveau communal. Il a déclaré le reste de l'initiative valide, dans la mesure où les éléments restants forment un tout qui remplit l'ensemble des conditions de validité d'une initiative populaire communale.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de la Ville de Genève, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, au plus tard avant l’échéance d’un délai de trois mois suivant la publication, dans la Feuille d’avis officielle, de l’arrêté du Conseil d’Etat sur sa validité. Le Conseil municipal de la Ville de Genève devra ensuite se prononcer sur la prise en considération de l’initiative au plus tard douze mois après la constatation de son aboutissement, soit le 26 janvier 2019.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Nouvelles attributions au sein du collège des secrétaires généraux

A la suite du redécoupage des départements annoncés par le Conseil d’Etat élu, le Conseil d’Etat a défini les nouvelles attributions au sein du collège des secrétaires généraux:

  • Département présidentiel et chancellerie d’Etat: Mme Michèle Righetti, chancelière d’Etat
  • Département des finances et des ressources humaines (DF): M. Pierre-Antoine Gobet, secrétaire général
  • Département de la formation et de la jeunesse(DFJ): Mme Eléonore Zottos, secrétaire générale adjointe (ai)
  • Département de la sécurité (DS): M. Félix Reinmann, secrétaire général adjoint (ai)
  • Département du territoire (DT): M. Christian Goumaz, secrétaire général
  • Département des infrastructures (DI): M. Philippe Matthey, secrétaire général
  • Département de l’emploi et de la santé (DES): M. Bruno Giovanola, secrétaire général
  • Département de la cohésion sociale (DCS): Mme Christine Hislaire, secrétaire générale

 

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, président désigné du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 079 343 16 54.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur

Loi du 22.09.2017 modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI) (B 6 08) (L12132)

Conseil d'Etat 31 décembre 2017

 

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact
25 mai
11h00
Cérémonie de remise des prix du concours du développement durable 2018 Parc Navazza-Oltramare
Chemin du Pré-Monnard 33
1213 Petit-Lancy
PRE Rémy Zinder
T. 022 388 19 40/44
29 mai
14h15
Autorisations de construire (APA): Genève passe au 100% numérique Salle innovation
Rue David-Dufour 5 (9e étage)
DALE Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24
ou 076 313 01 25