Liste des publications

Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal: soutien à la révision de la loi fédérale

Projet de modification de la loi d'application de la LAMal

Soutien avec réserves au plan d'action "Gestion intégrée des frontières"

Pour une exonération de l'impôt des bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux

Protection de l'Arve: collaboration transfrontalière renforcée en matière de traitement des eaux usées

Appui avec réserves au projet de réforme de la loi sur la prévoyance professionnelle

Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1986 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n°1052/2019 et (UE) 2016/1624 (...) - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration portant mise en oeuvre du plan d'action "Gestion intégrée des frontières" ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière- Consultation fédérale

Approbation et de la mise en oeuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne ainsi que de l'accord avec les Etats-Unis d'Amérique (...) - Consultation fédérale

Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) - Consultation fédérale