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- ACE relatif à la réduction du traitement en cas de grève ou d'arrêt de travail, ainsi qu'à l'accomplissement d'un service minimum- Décisions - Direction générale de l'Office du Personnel de l'Etat
- Révision de la loi sur la protection de l'environnement - consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Adaptations et compléments 2021 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure Rail - consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)