Liste des publications

Loi modifiant la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC)

Loi accordant une aide financière pour l’année 2017 à l’Association Foyer Arabelle

Loi accordant une aide financière annuelle de fonctionnement à Caritas Genève et au Centre social protestant de Genève pour les années 2017 à 2020

Loi ouvrant un crédit d’investissement supplémentaire à la loi 11513 pour la modernisation de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police

Arrêté du Conseil d'Etat déterminant la liste des EMS admis par le canton au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Arrêté du Conseil d'Etat déterminant la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins

Dérogation d'âge non AVS pour l'entrée en EMS

Fermeture d'un EMS

Administration des médicaments dans les EMS

Participation financière de l'Etat aux charges inhérentes à l'ouverture d'un EMS et prix de pension provisoire