Modification significative de revenu entraînant un examen rétroactif du droit aux prestations - PA_DLOC_303.01
Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
DécisionsListe des publications
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Notification de décisions – Somme minimale réclamée - PA_DLOC_302.01
Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)Décisions -
Date de prise en compte des modifications de situation - PA_DLOC_301.01
Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)Décisions -
Résiliation du bail – Délai de départ - PA_DLOC_207.01
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Résiliation du bail en cas de défaut de paiement de la surtaxe - PA_DLOC_206.01
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Résiliation du bail pour sous-occupation - PA_DLOC_204.01
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Résiliation du bail dans le cas de locataires coopératrices et coopérateurs - PA_DLOC_205.01
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Sous-location d’une chambre dans un logement à une personne en formation - PA_DLOC_203.01
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Activité professionnelle dans un logement soumis à la LGL/LUP - PA_DLOC_202.01
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Droit de visite élargi - PA_DLOC_201.01
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