Liste des publications

Arrêté modifiant l’arrêté, du 1.11.20, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population, du 26 février 2021

Arrêté du 24 février 2021 concernant la suspension des évacuations forcées des locataires et sous-locataires (COVID-19)

Directive de police - OS PRS.19.01 - Equipement de la police

Version consolidée de l’arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population du 1.11.20 – Etat au 10.02.21

Le PPDT - Protection des données - Préavis du 11 février 2021

Stratégie pour le développement durable 2030 - Consultation fédérale

Abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre - Consultation fédérale

Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés - Consultation fédérale

Loyers commerciaux - situation dans les cantons (Covid-19) - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Utilisation de clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d'hébergement - mise en oeuvre de la motion 16.3902 Bischof du 30.09.2016 - Consultation fédérale