DescriptifLe principe de l'égalité salariale est ancré dans les Constitutions fédérale (art. 8 al. 3 Cst.) et cantonale (art. 15 al. 4 Cst-GE) et concrétisé dans la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) dont la révision est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Sa mise en vigueur concerne toute instance de droit privé et de droit public occupant au moins 100 personnes salariées. Néanmoins, la mise en œuvre d'une politique salariale non discriminatoire concerne toute entreprise occupant du personnel, indépendamment de sa forme juridique ainsi que du nombre de personnes salariées.
Depuis 2015, l'OCIRT procède à des contrôles de l'égalité salariale entre femmes et hommes au sein des entreprises privées, signataires des usages, actives ou non sur des marchés publics du canton de Genève. En cas de non collaboration avec lesdits contrôles et/ou non-respect de la LEg, les entreprises contrôlées peuvent être sanctionnées par les autorités compétentes.
Dans cette perspective, l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), en collaboration avec le Bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences domestiques (BPEV), propose deux formations dispensées sur une journée chacune qui s'adresse à toutes instances genevoises ayant des salariées, qu'elle soit de droit public ou privé, indépendamment de leur taille.
Pour ces formations, les entreprises privées et/ou les instances de droit public pourront choisir entre deux dates selon leur taille car celles ayant plus de 50 salariées devront utiliser l'outil LOGIB Module 1 (19 ou 21 avril) et celles ayant jusqu'à 49 salariées, devront utiliser l'outil LOGIB Module 2, anciennement ARGIB (14 sept. ou 21 oct.).
Lors de ces formations, les intervenants aborderont les aspects légaux, les moyens pour la mise en œuvre de l'égalité salariale ainsi que les procédures de contrôle et de sanctions. Vous pourrez également apprendre à utiliser le logiciel (module 1 ou 2, selon le choix de la formation) qui vous permet de vérifier si la politique salariale de votre entreprise est conforme à la LEg.
(le genre féminin inclut le genre masculin)
Public-cibleChefs d'entreprise, employeurs, employés, responsables RH des entreprises genevoises tous secteurs d'activité confondus.
Dates des sessions
lundi 19 avril 2021 (09:00-17:00) Fermée
mercredi 21 avril 2021 (09:00-17:00) Fermée
mardi 14 septembre 2021 (09:00-17:00)
jeudi 21 octobre 2021 (09:00-17:00)
Support(s) didactique(s)
Les documents ci-dessous ont été présentés durant le séminaire. Les textes, citations de lois et d'ordonnances y sont, dans la plupart des cas, abrégés; il faut donc se reporter au texte de la loi ou de l'ordonnance indiquée pour leur application et compréhension exactes.
Les supports didactiques ne remplacent en aucune façon une participation active au séminaire. Ils sont principalement destinés aux personnes qui ont réellement pris part à la formation. Par ailleurs, ils ne resteront en ligne que pour une durée déterminée.
L'utilisation des documents est soumise à l'autorisation de l'auteur.
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