Bureau de l'Amiable compositeur
Bureau de l'Amiable compositeur
Localisation
CAGI - La Pastorale, route de Ferney 1061202 Genève Suisse
Adresse postale
CAGI - La Pastorale, route de Ferney 1061202 Genève
Suisse Tél: +41 22 327 90 31
E-mail: bac.secretariat@etat.ge.ch
Heures d'ouverture des guichets
Merci de toujours prendre rendez-vous par courriel ou par téléphone.
Le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève nomme les membres du Bureau de l'Amiable Compositeur pour chaque période législative. A ce jour, la composition du BAC est la suivante :
• Mme Martine Brunschwig Graf, Présidente (ancienne conseillère nationale, ancienne présidente du Conseil d'Etat)
• M. Juan Llobera Serra (juriste, ancien haut fonctionnaire de l’Organisation internationale du travail, OIT, Genève)
Le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève nomme les membres du Bureau de l'Amiable Compositeur pour chaque période législative. A ce jour, la composition du BAC est la suivante :
• Mme Martine Brunschwig Graf, Présidente (ancienne conseillère nationale, ancienne présidente du Conseil d'Etat)
• M. Juan Llobera Serra (juriste, ancien haut fonctionnaire de l’Organisation internationale du travail, OIT, Genève)
Nos missions
En 1995, le Gouvernement de la République et Canton de Genève décidait de créer, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères, une structure de médiation indépendante pour faciliter la résolution des conflits du travail où pouvaient être impliquées des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.
En cas de litige, l’une des parties, voire les deux parfois, peut saisir le Bureau de l'Amiable Compositeur (BAC). L'intervention du BAC est gratuite et la confidentialité est garantie.
Les parties conservent leur droit de saisir les juridictions compétentes le cas échéant. Dans un tel cas, la médiation du BAC prend fin.