Bureau de l'Amiable compositeur

Localisation

Rue de Varembé 1
1202  Genève
Carte SITG générée selon idpadr: 930225029818

Adresse postale

Rue de Varembé 1
1202  Genève
Tél: +41 22 327 90 31

E-mail: bac.secretariat@etat.ge.ch

Nos missions

En 1995, le Gouvernement de la République et Canton de Genève décidait de créer une structure de médiation pour faciliter la résolution des conflits du travail où pouvaient être impliquées des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.

Ainsi, lorsqu'un conflit surgit, l'une des parties, voire les deux parfois, peut saisir le Bureau de l'Amiable Compositeur (BAC). L'intervention du BAC est gratuite et la confidentialité est garantie.

Les parties conservent leur droit de saisir les juridictions compétentes le cas échéant. Dans un tel cas, la médiation du BAC prend fin.

Liens utiles