Bureau de l'Amiable compositeur
Bureau de l'Amiable compositeur
Localisation
Rue de Varembé 91202 Genève Suisse
Adresse postale
Rue de Varembé 91202 Genève
Suisse Tél: +41 22 327 90 31
E-mail: bac.secretariat@etat.ge.ch
Nos missions
En 1995, le Gouvernement de la République et Canton de Genève décidait de créer une structure de médiation pour faciliter la résolution des conflits du travail où pouvaient être impliquées des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.
Ainsi, lorsqu'un conflit surgit, l'une des parties, voire les deux parfois, peut saisir le Bureau de l'Amiable Compositeur (BAC). L'intervention du BAC est gratuite et la confidentialité est garantie.
Les parties conservent leur droit de saisir les juridictions compétentes le cas échéant. Dans un tel cas, la médiation du BAC prend fin.