Juriste 1 - Responsable du secteur en charge de l'accès aux données personnelles en mains de la police à 100%

​La police reçoit de nombreuses demandes de personnes souhaitant accéder à leurs données personnelles.

Elle reçoit également des demandes de renseignements ou d'extraits du journal des évènements de police adressées à la police par des particuliers, des entreprises ou des institutions publiques ou organes de la Confédération.

La mission du poste consiste à analyser et traiter ces demandes, en s'appuyant sur le cadre juridique en vigueur : en lien avec la Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs (ci-après : LCBVM; RSG F 1 25), la Loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD; RSG A 2 08) et l'avant-projet de la Loi sur l'information de police (AP-LIPol, appelée à remplacer la LCBVM), ainsi que sur la jurisprudence.

Il y a également lieu de représenter et défendre le Corps de police dans les procédures judiciaires contentieuses et non contentieuses.

Dans ce cadre, vous serez notamment amené-e à :

• Traiter les demandes d'accès aux données personnelles :
  
  
• Valider le contenu des données transmissibles après vérification auprès du Ministère public et des services enquêteurs ;
• Constituer le dossier pour répondre à la demande sur la base de données présentes dans les différents systèmes de la police, et communiquer les informations le cas échéant.
  
  
• Examiner les recours formés auprès de l'autorité compétente contre une décision administrative rendue à la signature des membres du Secteur et rédiger les observations (mémoire de réponse), tant pour le compte de la Commandante de la Police, que pour d'autres services de la Police.
  
  
• Communiquer des informations de police à des institutions publiques, quand elles sont nécessaires à l'exécution des tâches qui leur sont confiées par la loi.
  
  
• Suite à une demande de destruction de données personnelles, analyser la requête et ordonner la destruction des données de police concernées par le demandeur, si la loi le permet.
• Dans le cadre d'un processus de recrutement : fournir des préavis au secteur de Sûreté du personnel après analyse des antécédents pénaux ou judiciaires et des inscriptions de police.
  
  
• Concernant les accréditations, contribuer aux procédures d'accréditation autorisées par la loi en traitant les données personnelles sensibles y relatives en appuyant les services en charge de ces procédures.
  
  
• Rédiger des avis de droit, préavis, prises de position dans son domaine d'activité et effectuer les recherches juridiques y relatives.​
  

• Management :
  
  
• Organiser le travail des membres du secteur, fixer les délais, s'assurer de leur respect, ainsi que de la qualité des livrables ;
• Gérer les présences et absences des membres du secteur, notamment dans le système de gestion des temps de travail et des activités.
  
  

​Bachelor en droit suisse et 3 à 5 années d'expérience professionnelle utile au poste.

Connaissances spécifiques

• Excellente maîtrise des législations cantonale et fédérale en matière de protection des données personnelles ;
• Bonnes connaissances juridiques, notamment du droit cantonal genevois et, d'une manière plus générale du droit administratif, ainsi que du droit pénal ;
  
• Bonnes connaissances générales en systèmes d'information :
• Excellentes capacités de rédaction, notamment administrative et juridique.
  
  
  

Compétences particulières

• Grande capacité d'écoute et de négociation ;
• Excellentes capacités de rédaction, notamment administrative et juridique ;
  
• Faire preuve d'intégrité, être doté du sens de la probité et de l'éthique professionnelles ;
  
• Capacité à garder une confidentialité et une discrétion absolues sur les dossiers traités ;
  
• Excellente résistance au stress ;
  
• Très bonne capacité d'adaptation et d'organisation ;
• Esprit de synthèse, rigueur, aptitude décisionnelle, capacité d'appréhender de manière pragmatique les problématiques juridiques, esprit de collaboration et excellent sens relationnel.

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​Vous intégrerez une administration publique dont les valeurs essentielles sont le respect, l'intégrité, l'impartialité et la disponibilité ; où l'égalité entre hommes et femmes est garantie.

Vous profiterez de prestations sociales de qualité, développez des compétences grâce à une offre en formations continues importante et variée, et bénéficiez de possibilités d'évolution tout au long de votre parcours au sein du DIN.

​Les offres de service étant traitées électroniquement, nous vous remercions d'adresser votre dossier complet (lettre motivation, CV, copies des diplômes et certificats d'employeurs), en utilisant le lien internet en bas de ce message.

Seules les candidatures complètes et transmises par ce biais seront prises en considération.

Un extrait de casier judiciaire et une attestation de non-poursuite seront systématiquement demandés à la fin du processus de recrutement.

​Hôtel de police (NHP), chemin de la Gravière 5 - 1227 Acacias​