Evacuations et garde-meuble
Pour qui
Toute personne ayant des besoins de renseignement après avoir fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion.
Délai
Le mois suivant l'exécution de l'ordonnance d'expulsion.
Condition
Contacter le Secteur des évacuations et du garde-meuble.
Contact
Adresse
Secteur des évacuations et du garde-meubleSecteur des évacuations et du garde-meuble
Suite aux jugements rendus par le Tribunal des baux, le secteur assiste les huissiers mandatés pour des expulsions de toute nature, s'assurant de la préservation des biens mobiliers dans le garde-meuble dédié pendant la durée légale fixée.<br/><br/>Il organise également les ventes aux enchères régulières du service auquel il est rattaché selon les prescriptions légales en vigueur. Elles font l'objet de publications spécifiques par voies de presse et électroniques.4 bis, Rte des Jeunes
1227 Les Acacias
Suisse Tél: +41 22 427 52 20
E-mail: evacuations@police.ge.ch
Suite aux jugements rendus par le Tribunal des baux, le secteur assiste les huissiers mandatés pour des expulsions de toute nature, s'assurant de la préservation des biens mobiliers dans le garde-meuble dédié pendant la durée légale fixée.<br/><br/>Il organise également les ventes aux enchères régulières du service auquel il est rattaché selon les prescriptions légales en vigueur. Elles font l'objet de publications spécifiques par voies de presse et électroniques.4 bis, Rte des Jeunes
1227 Les Acacias
Suisse Tél: +41 22 427 52 20
E-mail: evacuations@police.ge.ch
Horaires
Lundi au vendredi : 8h-12h et 13h30-16h
Fermé samedi et dimanche
Fermé samedi et dimanche
Bases légales
Règlement relatif à la surveillance d'objets provenant d'évacuation ( RSOE E 3 05.17)