Conformément à la loi sur la répartition des tâches (LRT A 2 04) et à la loi sur la culture (C 3 05), le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève et le Conseil administratif de la Ville de Genève ont redéfini ensemble les compétences respectives du canton et de la Ville dans le domaine de la culture.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la répartition des tâches conduite par le Conseil d'Etat, selon le calendrier de mise en oeuvre de la constitution genevoise du 14 octobre 2012. Elle s'adosse aux travaux menés par le canton et l'Association des communes genevoises (ACG) pour l'ensemble des politiques publiques.
En raison du rôle historique de la Ville de Genève dans la politique culturelle genevoise, la Ville et le canton ont mené des négociations bilatérales, dont le principe avait été approuvé au premier semestre 2015 par le comité de pilotage ACG-Conseil d'Etat. Cet accord n'aborde donc pas les prérogatives de l'ACG et des autres communes dans le soutien à la culture.
Dans le sens du désenchevêtrement voulu par le Conseil d'Etat, cet accord clarifie les rôles et responsabilités. Il permet un allégement administratif pour les collectivités publiques et les organismes subventionnés.
Cette déclaration sera mise en oeuvre en plusieurs phases dès 2017. Conformément à la loi sur la répartition des tâches (LRT), les transferts de tâches s'accompagneront du transfert des ressources financières liées. En effet, cet accord, de même que la LRT, ne vise pas à modifier les ressources à disposition des entités subventionnées, mais à simplifier la gouvernance en matière de politique culturelle.
La déclaration jointe au présent communiqué délivre les lignes directrices et tient lieu de feuille de route.
Annexe