Aide lors d'une reconversion Bio
Pendant les deux années nécessaires au passage d'une agriculture conventionnelle à un mode de production biologique, les exploitations "en reconversion" doivent faire face à des coûts de production plus importants, alors que la production n'est pas encore labélisée et ne peut pas être valorisée comme bio.
Dès lors, les exploitations peuvent demander un soutien financier pour le passage d'une agriculture conventionnelle à un mode de production biologique en vertu de la législation sur la promotion de l'agriculture.
Pour qui
Toute personne exploitant un domaine agricole avec un minimum de 0,2 UMOS. Pour information, les UMOS de l’exploitation sont calculés sur la base du relevé des parcelles et animaux annoncés lors du recensement annuel.
Ces aides peuvent être octroyées à un agriculteur reconnu selon l'ordonnance sur les paiements directs (aide individuelle).
Quand
Les requêtes doivent parvenir à l'OCAN au printemps de l'année précédant le début de la reconversion, afin de prévoir au mieux les montants nécessaires pour l'année suivante. Dans le cas où les requêtes dépassent les montants financiers disponibles au budget, les premiers déposés seront les premiers servis.
Les demandes rétroactives ne sont pas traitées.
Conditions
- L’exploitation doit représenter au minimum 0,2 UMOS.
- La personne exploitante doit pratiquer et être reconnue bio pendant au moins 5 ans.
- Respecter les contrats-type en vigueur dans le canton de Genève ou les conventions de travail
- Les reconversions parcellaires vignes ne sont plus possible, l'ensemble du vignoble de l'exploitant doit être reconverti en une seule fois
Déroulement
- Remplir le formulaire de demande d’aide à la reconversion bio pour les agriculteurs.
- Analyse du dossier de reconversion par l’OCAN
- Visite d'exploitation et rencontre entre l'agriculteur et l'OCAN
- Les UMOS de l’exploitation sont calculés sur la base du relevé des parcelles et animaux annoncés lors du recensement annuel
- Un complément peut être demandé pour étayer le dossier (par exemple : démonstration de la viabilité économique, plan, liste, surfaces et baux des parcelles, etc.)
- Si les éléments fournis ne suffisent pas à prendre la décision, des informations complémentaires peuvent être demandées.
Décision
Favorable: signature d'un contrat spécifiant les conditions et charges à respecter entre l'exploitant et l'administration
Défavorable: décision de refus.
Paiement
Le versement de la subvention est effectué en fin de chacune des deux premières années de reconversion après vérification que l'exploitation ait été certifiée par un organisme reconnu. Le versement intervient sous réserve des disponibilités budgétaires.
Prix
Reconversion complète
- a) Contribution à l’exploitation
Reconversion entière: CHF 5'000.-/an (2 ans) - b) Contribution proportionnelle aux UMOS
CHF 4'000.-/UMOS - a) + b) Montant annuel plafonné à CHF 30'000.- par année.
Reconversion partielle
- a) Contribution à l’exploitation reconversion partielle: CHF 2'500.-/an.
- b) Contribution proportionnelle aux UMOS
CHF 4'000.-/UMOS - a) + b) Montant annuel plafonné à CHF 25'000.- par année.
Le dossier est à transmettre par courrier électronique ou postal à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN).
Nous contacter
- Paiements directs : paiementsdirects@etat.ge.ch
- Reconversion Bio : phyto-agro@etat.ge.ch